130 pays et juridictions adhèrent à un nouveau cadre ambitieux pour la réforme du système fiscal international
130 pays et juridictions ont adopté un nouveau plan reposant sur 2 piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d'impôt partout où elles exercent des activités.
130 pays et juridictions représentant plus de 90% du PIB mondial ont adhéré à la Déclaration qui instaure un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale. Sur les 139 membres que compte le Cadre inclusif, seul un petit groupe de pays n'a pas encore signé la Déclaration. Les éléments restants du cadre de la réforme, y compris le plan de mise en œuvre, seront finalisés en octobre.
Ce cadre actualise des composantes fondamentales du système fiscal international qui date du siècle dernier et qui n'est plus adapté à l'économie mondialisée et de plus en plus numérisée du 21ème siècle.
La solution reposant sur 2 piliers - fruit des négociations menées au cours de la dernière décennie sous la coordination de l'OCDE - vise à faire en sorte que les grandes entreprises multinationales (EMN) paient des impôts là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices, tout en renforçant la sécurité juridique et la stabilité du système fiscal international.
- Le Pilier Un garantira une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d'imposition entre pays concernant les grandes EMN, y compris celles du numérique. Il permettra de réattribuer une partie des droits d'imposition sur les EMN de leurs pays d'origine aux pays de marché dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu'elles y aient ou non une présence physique.
- Le Pilier Deux entend encadrer la concurrence fiscale en matière d'impôt sur les bénéfices des sociétés en introduisant un impôt minimum mondial que les pays peuvent prélever pour protéger leur base d'imposition.
Ce plan à 2 piliers sera d'une aide précieuse aux États qui doivent mobiliser les recettes fiscales nécessaires pour rétablir leurs budgets et leurs finances publiques tout en investissant dans les services publics essentiels, les infrastructures et les mesures requises pour que la reprise post-COVID soit forte et durable.
Au titre du Pilier Un, des droits d'imposition sur plus de 100 milliards USD de bénéfices devraient être réattribués chaque année aux juridictions de marché. Avec un taux d'au moins 15%, l'impôt minimum mondial sur les bénéfices des sociétés au titre du Pilier Deux devrait générer environ 150 milliards USD de recettes fiscales supplémentaires par an au niveau mondial. D'autres avantages découleront de cette réforme, avec notamment la stabilisation du système fiscal international et une plus grande sécurité juridique pour les contribuables comme pour les administrations fiscales.
« Après des années de travaux et de négociations intenses, ce paquet de mesures historique garantira que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d'impôts partout dans le monde », a déclaré le Secrétaire général de l'OCDE Mathias Cormann. « Ce paquet de mesures ne met pas fin à la concurrence fiscale, et n'a pas vocation à le faire, mais cherche à la limiter selon des règles convenues à l'échelle multilatérale. Il prend également en compte les intérêts de toutes les parties aux négociations, y compris ceux des petites économies et des pays en développement. Il est dans l'intérêt de chacun que nous parvenions à un accord final entre tous les membres du Cadre inclusif d'ici la fin de l'année, comme cela est prévu », a ajouté M. Cormann.
Les participants aux négociations ont défini un calendrier ambitieux pour l'achèvement du processus. Le délai est fixé à octobre 2021 pour parachever les travaux techniques en suspens sur l'approche à 2 piliers, et pour préparer un plan de mise en œuvre effective en 2023.
Brochure points clés : Relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie
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