3 nouveaux cas de sortie en capital
La Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 (article 114) portant sur les réformes des retraites ajoute 2 nouveaux cas de rachats possibles aux 3 cas de sortie déjà existant :
décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
situation de sur endettemennt de l'assuré, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de sur endettemennt des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant du plan paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
De plus, la loi dispose que le PERP peut prévoir une sortie en capital dans la limite de 20% de la valeur de rachat du contrat, sans condition à respecter (article 113). Ce nouveau cas de sortie en capital, entrée en vigueur le 11 novembre 2010, s'ajoute alors à celui accordé à titre de rente de faible montant (inférieur à 40 € par mois) et à celui accordé aux primo-accédants depuis 2006.
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
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• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
