Abattement pour durée de détention : la règle Peps s'applique en cas de vente suivant une donation
La méthode PEPS est applicable pour déterminer le point de départ du délai de détention de titres lorsque des cessions à titre onéreux succèdent à des cessions à titre gratuit, à défaut de disposition légale explicite propre à cette hypothèse.
Pour déterminer le point de départ du délai de détention servant au calcul de l'abattement pour durée de détention de titres cédés, l'article 150-0 D, 1 quinquies du Code Général des Impôts prévoit qu'en cas de cession de titres fongibles ou non identifiablesacquis ou souscrits à des dates différentes la cession est réputée porter en priorité sur les titres les plus anciens (méthode du Premier Entré Premier Sorti ou PEPS ou encore, en anglais, FIFO - First In First Out).
La cour administrative de Paris juge que cette méthode, prévue en cas de cession antérieure à titre onéreux, est également applicable quand des cessions à titre onéreux succèdent à des cessions à titre gratuit à défaut de disposition légale explicite permettant de déterminer, dans ce cas, le point de départ du délai de détention.
On rappelle que l'abattement pour durée de détention ne s'applique qu'aux plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant 2018 lorsque l'option globale pour l'imposition au barème progressif est exercée.A noter :
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