Bercy commente au BOFIP les aménagements opérés sur plusieurs crédits d'impôt au bénéfice des entreprises
Bercy commente au BOFIP-Impôt les aménagements apportés par la LF pour 2022 au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et au crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés.
Pour mémoire la LF pour 2022 a aménagé les crédits d'impôt susvisés.
- Aménagement du crédit impôt pour la production de spectacles vivants ou oeuvres phonographiques (CISV)
L'article 113 de la LF pour 2016 a institué, à l'article 220 quindecies du Code Général des Impôts, un crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV), imputé sur l'impôt sur les sociétés, et calculé sur les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés. Ce crédit d'impôt est subordonné à l'octroi de 2 agréments, l'un provisoire et l'autre définitif délivrés par le président du Centre national de la musique (CNM).
Jusqu'à présent, l'agrément définitif du crédit d'impôt pour production de spectacles vivants comme du crédit d'impôt pour production d'oeuvres phonographiques devait être obtenu dans un délai prévu respectivement par les articles 220 S et 220 Q du Code Général des Impôts. La non-obtention dans le délai était sanctionnée par le remboursement du crédit d'impôt.
L'article 80 de la LF 2022 a prorogé de quinze mois la durée d'obtention de l'agrément définitif pour l'ensemble des spectacles agréés entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021.
- Prorogation et aménagement du crédit impôt agriculture biologique
L'article 244 quater L du Code Général des Impôts prévoit d'attribuer un crédit d'impôt aux entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices dont 40% des recettes proviennent d'activités de production sous le mode biologique.
Le montant du crédit d'impôt s'élève à 3 500 € depuis son augmentation, de 1 000 €, par l'article 96 de la LF pour 2018.
Le bénéfice du crédit d'impôt est soumis au respect du plafond prévu pour les aides de minimis (selon le secteur, 15 000 € ou 30 000 € sur 3 exercices fiscaux).
L'article 150 de la LF pour 2021 a prolongé l'application du crédit d'impôt, qui devait s'éteindre en 2020, jusqu'en 2022.
L'article 84 de la LF2022 a porté le crédit d'impôt de 3500 € à 4 500 € à partir du 1er janvier 2023 et l'a prorogé jusqu'à 2025.
Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôts ces aménagements issus de la LF pour 2022 à l'égard des 2 crédits d'impôt susvisés.
Source : BOI-IS-RICI-10-45
Source : BOI-BA-RICI-20-40
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