Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
Bercy commente au BOFIP-Impôt l'article 90 de la Loi de Finances pour 2022 qui a prorogé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements.
Pour mémoire, l'article 210 F du Code Général des Impôts, prévoit que les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'IS lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir sont, sous certaines conditions, soumises à l'IS au taux réduit de 19% lorsque le cessionnaire s'engage à transformer les locaux acquis en locaux à usage d'habitation, ou à construire des locaux d'habitation si la cession porte sur des terrains à bâtir.
Le cessionnaire dispose, pour réaliser la production de locaux d'habitation, d'un délai de quatre ans.
L'article 17 de la LF pour 2021 a permis au cessionnaire de demander la prolongation du d élai de quatre ans, pour une durée n'excédant pas un an, cette prolongation étant le cas échéant renouvelable une fois.
Par ailleurs, l'article 25 de cette même loi a étendu le champ d'application du dispositif à toutes les personnes morales cessionnaires, sans distinguer selon qu'elles sont ou non assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Enfin, le dispositif prévu à l'article 210 F du Code Général des Impôts a été prorogé pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2022, ainsi que pour les cessions réalisées jusqu'aux 31 décembre 2024 afférentes à des promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus.
L'article 90 a prolongé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, la durée d'application du régime de l'article 210 F du Code Général des Impôts.Bercy vient de commenter cette mesure.
Source : Mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 23 mars 2022
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