Bercy commente la prorogation pour trois ans de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse
Bercy commente au BOFIP-Impôts l'article 71 de la LF pour 2022 qui a prorogé de 3 ans de la réduction au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
La loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a institué une réduction d'impôt pour la souscription au capital d'une entreprise de presse, réduction majorée lorsqu'il s'agit d'une entreprise solidaire de presse d'information.
En application de l'article 199 terdecies-0 C du Code Général des Impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 30% des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés de presse d'information politique et générale soumises à l'impôt sur les sociétés.
Ce taux mentionné est porté à 50% lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 10 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
L'article 157 de la Loi de Finances pour 2019 a prorogé le bénéfice de la réduction d'impôt jusqu'au 31 décembre 2021.
L'article 71 de la LF pour 2022 a prorogé proroge pour 3 ans cette réduction d'impôt, qui pourra bénéficier aux personnes effectuant des souscriptions au capital des entreprises de presse jusqu'au 31 décembre 2024.
Source : Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 14 février 2022
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