Bercy commente le renforcement du crédit impôt pour la formation des chefs d’entreprise
Bercy commente au BOFIP l'article 19 de la LF pour 2022 qui a aménagé et renforcé le crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise.
L'article 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, codifié à l'article 244 quater M du Code Général des Impôts, a instauré un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.
Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). Ce crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile et par entreprise.
L'article 19 de la LF2022 a doublé le montant de ce crédit d'impôt pour les entreprises qui satisfont à la définition de la microentreprise au sens communautaire (Les entreprises de moins de dix salariés).
Ce crédit d'impôt est par ailleurs désormais soumis au plafond d'aides d'Etat "de minimis".
Source : Mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 30 mars 2022
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