Bienveillance du Conseil d'Etat envers un enfant majeur à charge souscrivant de bonne foi une déclaration de revenu
Pour le Conseil d'Etat, les déclarations de revenus souscrites par erreur et de bonne foi par des enfants majeurs qui n'ont jamais eu l'intention de renoncer au rattachement au foyer fiscal de leurs parents, doivent être sans conséquences sur le quotient fiscal de ces derniers.
Pour rappel, l'article 6-3 du Code Général des Impôts prévoit que les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité.
La loi leur offre cependant la possibilité de renoncer à être imposés personnellement et de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ces derniers bénéficient alors d'une majoration de quotient familial.
Rappel des faits :
Lors de la déclaration de leurs revenus au titre des années 2011 et 2012, des parents ont rattaché à leur foyer fiscal, leurs 2 enfants majeurs.
Après avoir constaté que ces enfants avaient déjà déposé des déclarations de revenus séparées au titre de ces mêmes années, l'administration a remis en cause le quotient familial des intéressés, ramené de six parts à quatre pour 2011 et de six parts à 3 pour 2012, ainsi que les déductions relatives aux enfants à charge scolarisés dans l'enseignement supérieur.
Par 2 jugements du 20 mars 2018, le TA de Lyon n'a fait droit que partiellement à leurs demandes tendant à la décharge de ces impositions.
Les parents demandent l'annulation des 2 arrêts du 30 janvier 2020 de la CAA de Lyon en tant qu'ils ont rejeté les appels qu'ils ont formés contre ces jugements, par 2 pourvois joints pour statuer par une seule décision.
Pour les juridictions d'appel, le dépôt, par les enfants majeurs, de déclarations de revenus à titre personnel dans le délai de déclaration ont eu pour effet de révoquer leurs demandes antérieures de rattachement au foyer fiscal de leurs parents.
Le Conseil d'Etat vient de faire droits aux demandes d'annulation des parents.
« En écartant comme inopérante la circonstance invoquée par les contribuables selon laquelle les déclarations de revenus à titre personnel souscrites par leurs enfants majeurs l'avaient été par erreur et que ceux-ci n'avaient jamais eu l'intention de renoncer au rattachement à leur foyer fiscal alors que cette erreur, si elle a été commise de bonne foi, était susceptible de priver de portée les déclarations de revenus souscrites par les enfants, la cour a commis une erreur de droit. »
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