Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration
Le droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un Etat au Service d'une Société de Confiance).
La loi prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l'administration.
La mise en œuvre du droit à l'erreur en fait partie. C'est l'opportunité qu'ont les usagers de corriger une erreur commise dans une déclaration à l'administration.
Le droit à l'erreur, rappel
Son principe repose sur « un a priori de bonne foi ». Tout un chacun pouvant se tromper dans ses déclarations à l'administration, peut rectifier son erreur spontanément ou lors d'un contrôle.
Tout ceci, peut s'effectuer sans le risque de sanction au premier manquement. Une condition, que l'erreur soit commise de bonne foi et pour la première fois.
Des exceptions existent, comme par exemple, les fraudeurs et les récidivistes, ce qui tombe sous le sens.
Mais il s'agit aussi de toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ; et toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.
Un bilan en quelques chiffres
Le conseil des ministres du 25 août 2021 annonce des résultats, de façon plus générale, liés à l'amélioration et à la numérisation des services publics.
C'est près de 335 000 droits à l'erreur déjà accordés d'après Bercy. C'est aussi 2 millions d'erreurs détectées par anticipation, et 75 000 « erreurs » concernent des cotisations sociales.
Le contribuable étant présumé de bonne foi, c'est à l'administration que reviendra la charge de prouver la mauvaise foi.
Le site « oups.gouv.fr »
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, en son temps, a lancé le site internet « oups.gouv.fr ». Ce site est destiné à la fois aux particuliers et aux entreprises. Il répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils pour les éviter.
Le site a eu 2 millions de visiteurs.
Les pages les plus consultées concernent entre autres, le paiement des impôts, ce qui est sans surprise.
Le droit à l'erreur a donc été largement déployé, et accompagne mieux les contribuables.
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
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• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
