Ce que la loi climat va changer pour votre logement
L'Assemblée nationale a adopté la loi climat qui vise notamment les propriétaires de « passoires thermiques ».
Après 3 semaines de débats, la loi climat, tant décriée par les écologistes bien qu'elle soit inspirée des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, a été adoptée par l'Assemblée nationale.
Les « passoires thermiques » interdites à la location
Dès 2023, les pires « passoires thermiques » (logements les plus énergivores classés F ou G) ne pourront pas être mises en location. Cette interdiction a été élargie à l'ensemble des logements « G » à partir de 2025 et aux « F » dès 2028. La mesure s'appliquera également aux logements classés « E » en 2034. Au total, ce sont plus de 4 millions de biens qui devraient être rénovés d'ici 2034, soit plus du tiers du parc locatif privé (12 millions).
Un prêt bancaire
Le 1er janvier 2020, le gouvernement a lancé un dispositif, Ma Prime Rénov', pour aider les Français à rénover leur logement. Et si possible de fond en comble. Une tâche loin d'être évidente surtout pour les ménages modestes. Pour y remédier, l'exécutif va solliciter les banques pour ressortir du placard le prêt avance mutation. Ce dispositif, qui existe depuis 2015, est garanti par une hypothèque à hauteur du montant du prêt augmenté des intérêts. Vous le percevez sous forme de versements périodiques et le remboursez intégralement (montant initial et intérêts le cas échéant) une fois le bien vendu.
Un accompagnement personnalisé
C'est l'autre inquiétude des propriétaires, avec le manque de moyens financiers: à qui s'adresser pour rénover son logement ? Les aides sont nombreuses - et souvent très complexes - et donc les acteurs multiples. Pour faciliter la tâche des particuliers, les bénéficiaires de Ma Prime Rénov' pourront enfin disposer d'un accompagnement personnalisé.
Quel que soit le profil du propriétaire (aisé ou modeste, propriétaire occupant ou bailleur), cet accompagnement est obligatoire. Chacun sera suivi par un tiers - public ou privé - qui lui expliquera quels travaux réaliser, quels artisans solliciter et comment obtenir les aides. Coût moyen de l'accompagnement ? 1 600 € par logement.
Un audit énergétique obligatoire
Une fois les travaux terminés, le propriétaire doit faire réaliser un audit thermique, moyennant 500 à 600 €, pour confirmer la conformité des travaux. Un document, remis à l'acheteur lors de la vente, en plus des diagnostics, notamment celui sur la performance énergétique (DPE).
À noter que ce dernier sera, dès le 1er juillet 2021, opposable. Autrement dit, un locataire ou un acheteur pourra se retourner contre le propriétaire ou le vendeur en cas d'erreur sur la performance énergétique. Et si le bailleur ou le vendeur estiment être dans leur bon droit, ils pourront faire de même contre le diagnostiqueur.
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
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• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
