Ciclade : un service public pour retrouver les comptes inactifs
Qu'est-ce que Ciclade ?
Ciclade est un service d'intérêt général créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert ») relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Il permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.
- Toute personne, de nationalité française ou non, peut être concernée
- Cette personne peut être titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant-droit
- La recherche porte uniquement sur les comptes et assurances-vie ouverts en France Métropolitaine et dans les Départements d'Outre-Mer ainsi que sur les comptes ouverts dans les Collectivités d'Outre-Mer (Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française).
Les produits financiers concernés par Ciclade
Comptes bancaires
- Compte courant
- Compte à vue
- Compte-titres
- Livret A
- Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
- Livret jeune
- Codevi (Compte pour le développement industriel)
- Plan épargne logement (PEL)
Contrats d'assurance vie
- Assurance-vie
- Contrat d'assurance avec une valeur de rachat
- Bon de capitalisation (ou Bon au porteur)
Comptes d'épargne salariale
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
Ciclade est le seul service permettant de rechercher des sommes non réclamées ou oubliées, dites en déshérence, puis transférées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts.
Ciclade, pourquoi ce service ?
Les banques, compagnies d'assurance et organismes d'épargne salariale gérant votre argent clôturent les comptes restés inactifs ou non réclamés pendant une longue période.
L'argent de ces comptes est transféré à la Caisse des Dépôts. Sa mission est de le conserver, de permettre sa recherche aux titulaires, bénéficiaires et héritiers avec Ciclade et de gérer les demandes de restitution. Car cet argent est le vôtre. Il vous revient.
Sans réclamation après une période totale de 30 ans, cet argent est définitivement reversé à l'Etat ou aux Collectivités d'Outre-Mer pour la Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, et Wallis-et-Futuna.
Les cas les plus courants
De nombreux comptes bancaires, produits d'épargne salariale et contrats d'assurance-vie sont oubliés ou égarés par leurs titulaires. Un certain nombre ignorent même qu'ils ont été désignés comme bénéficiaires d'assurances-vie.
Voici quelques exemples de situations susceptibles de justifier le recours à Ciclade :
- Héritages non réclamés
- Succession: recherche de comptes inconnus des héritiers
- Parents âgés
- Perte de mémoire
- Séparation
- Déménagement
- Changement de nom
- Comptes oubliés : ancien PEE, ancien Livret A ouvert par les parents à leurs enfants ou petits-enfants
- Assurance-vie arrivée à échéance et clôturées
Comment utiliser Ciclade ?
La recherche de vos avoirs inactifs s'effectue sur Ciclade.fr, le seul service en ligne officiel. Une démarche gratuite, simple, fiable qui se déroule en 3 étapes :
- Je recherche en ligne si de l'argent me revient
- Si une correspondance est trouvée : je crée mon espace personnel et je finalise ma demande de restitution en téléchargeant des pièces justificatives puis en la soumettant
- La Caisse des Dépôts traite ma demande. Si elle est validée, je reçois l'argent par virement bancaire.
Restez vigilant face aux tentatives de fraudes
Attention aux tentatives de fraude sur Internet, par téléphone et par mail.
Ne communiquez pas d'informations confidentielles par téléphone.
La Caisse des Dépôts ne contacte ni les particuliers, ni les notaires pour les informer de l'existence de sommes non réclamées, ni pour leur remettre directement ces sommes.
Le site Ciclade.fr est gratuit et c'est le seul service permettant la recherche de sommes non réclamées transférées à la Caisse des Dépôts. N'acceptez aucune demande de paiement pour effectuer ce type de recherche.
Vous souhaitez effectuer une recherche sur Ciclade ?
Suivez ce lien pour effectuer votre recherche sur le site officiel Ciclade.fr
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
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• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
