Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d'intérêts déductibles servis aux comptes courants d'associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 mars 2023 s'élève à 3,17%.
Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont déductibles des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans.
Un arrêté du 26 janvier 2023 a autorisé la publication mensuelle, pour une durée de six mois, des taux effectifs moyens pratiqués au cours des 3 mois précédents (Arrêté ECOT2302033A du 26-1-2023). Pour la période incluant les mois de mars, avril et mai 2023, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans vient d'être publié par un avis du 26 mai 2023 (JO du 28). Il s'élève à 5%.
Les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 mars 2023 peuvent retenir ce taux de 5%, dès lors qu'il est supérieur au taux publié par l'avis du 27 avril 2023 (4,76%). Ainsi, pour ces entreprises, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit, de manière définitive, à 3,17%.
Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent en effet utiliser ces taux pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40 : BIC-XI-5845 s.).
Source : Avis du 26 mai 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier/em>
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