Dates limites de réduction d’ISF pour souscription au capital de PME

Vendredi 14 juin 2013

Le IV de l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts prévoit que les versements ouvrant droit à la réduction d'ISF sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.

Dès lors, pour les redevables dont le patrimoine est d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 2,57 M€, les versements retenus sont ceux effectués jusqu'à la date limite de dépôt de leur déclaration d'ensemble des revenus, c'est-à-dire soit la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus"papier", s'ils choisissent de déposer une telle déclaration, soit la date limite de télédéclaration correspondant à leur zone géographique, s'ils procèdent par télédéclaration.

Ces dates limites de dépôt sont portées à la connaissance des redevables notamment sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr lors de la campagne annuelle de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus.

Ainsi, le versement (dépôt de chèque ou émission d'un virement) peut être effectué après le dépôt effectif de la déclaration, dès lors qu'il intervient au plus tard le jour de la date limite de dépôt,

Comme rappelé au I § 40, les redevables ne joignent aucun justificatif à leur déclaration mais les conservent à la disposition de l'administration fiscale en cas de demande de sa part dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle (pour plus de précisions quant à la nature des justificatifs, article 299 septies de l'annexe III au Code Général des Impôts et article 299 octies de l'annexe III au Code Général des Impôts).

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