Dates limites de réduction d’ISF pour souscription au capital de PME
Le IV de l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts prévoit que les versements ouvrant droit à la réduction d'ISF sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
Dès lors, pour les redevables dont le patrimoine est d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3
Ces dates limites de dépôt sont portées à la connaissance des redevables notamment sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr lors de la campagne annuelle de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus.
Ainsi, le versement (dépôt de chèque ou émission d'un virement) peut être effectué après le dépôt effectif de la déclaration, dès lors qu'il intervient au plus tard le jour de la date limite de dépôt,
Comme rappelé au I § 40, les redevables ne joignent aucun justificatif à leur déclaration mais les conservent à la disposition de l'administration fiscale en cas de demande de sa part dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle (pour plus de précisions quant à la nature des justificatifs, article 299 septies de l'annexe III au Code Général des Impôts et article 299 octies de l'annexe III au Code Général des Impôts).
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
