Déclaration du crédit d'impôt en faveur des bailleurs : Bercy donne le mode d'emploi aux SCI
L'administration détaille, pour les SCI, les modalités déclaratives du crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers, selon qu'elles relèvent ou non de l'impôt sur les sociétés.
L'article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à consentir, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons ou renonciations définitifs de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Dans ses commentaires, l'administration a précisé les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui bénéficient de ce crédit d'impôt.
Par une actualisation en date du 16 avril 2021, l'administration complète sa foire aux questions (FAQ) disponible sur le site impots.gouv.fr afin de faire le point sur les modalités déclaratives du crédit d'impôt en faveur des bailleurs lorsque c'est une SCI qui en bénéficie.
Lorsque la SCI relève de l'impôt sur les sociétés, le montant du crédit d'impôt doit être déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD et reporté sur le relevé de solde de l'IS n° 2572-SD.
Lorsqu'elle n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, la SCI est dispensée du dépôt de la déclaration n° 2069-RCI-SD. Elle doit indiquer dans la déclaration de résultats n° 2072, pour chaque associé, la quote-part de loyer abandonné ouvrant droit au crédit d'impôt. Au niveau des associés, qui sont imposés en fonction de leur quote-part dans la société, il en résulte que :
- les associés qui déclarent leur quote-part en revenus fonciers doivent indiquer dans la case 7LS de la déclaration n° 2042-RICI le montant des loyers abandonnés éligibles au crédit d'impôt. Le crédit d'impôt sera calculé automatiquement au moment de la liquidation de l'impôt sur le revenu ;
- les associés qui déclarent leur quote-part dans la catégorie des BIC, BNC ou BA doivent calculer le montant du crédit d'impôt sur leur déclaration n° 2069-RCI-SD. Le crédit d'impôt sera reporté sur la case 8LA de la déclaration n° 2042-C-PRO ;
- les associés qui déclarent leur quote-part en IS calculent également le montant du crédit d'impôt sur leur déclaration n° 2069-RCI-SD. Le crédit d'impôt sera reporté sur le relevé de solde de l'IS n° 2572-SD.
Enfin, l'administration précise la situation particulière des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), qui bénéficient directement du crédit d'impôt sans répartition entre associés. Pour ces sociétés, le montant du crédit d'impôt est déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD. On relèvera que la précision selon laquelle les OPCI SPPICAV n'ont pas à indiquer dans la déclaration n° 2072 la quote-part des loyers abandonnés pour chaque associé est sans incidence dans la mesure où ces sociétés ne sont pas concernées par cette déclaration.
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
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• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
