Déclaration d'IR : quelle règle de conversion pour les revenus encaissés hors de France ?
Dans une réponse ministérielle, l'administration précise que les revenus encaissés hors de France dans une monnaie autre que l'euro sont convertis selon la règle la plus favorable au contribuable.
En principe, les revenus encaissés hors de France dans une monnaie autre que l'euro, à déclarer en France, sont calculés selon le cours de change de la monnaie considérée à Paris au jour de l'encaissement des revenus ou de leur inscription au crédit d'un compte étranger (BOI-IR-BASE-10-10-10-10).
Toutefois, par mesure de tolérance, il est admis que les contribuables peuvent utiliser un taux moyen annuel avec un taux de conversion calculé à partir de la moyenne des taux de change au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente communiqués par la Banque de France.
Cette règle pratique constitue simplement une alternative et n'est pas une obligation. Par conséquent, si l'usager estime que l'application du taux moyen annuel retenu pour l'imposition des revenus lui est défavorable, il peut appliquer le principe et utiliser le taux de change au jour de l'encaissement des revenus.
Le cas échéant, le contribuable peut effectuer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend. Cette réclamation devra exposer les modalités de calcul du montant imposable des revenus par addition de chacun des salaires mensuels convertis en € suivant le cours correspondant à la date de mise à disposition du revenu et devra être accompagnée des justificatifs nécessaires.
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
