Durcissement des modalités de paiement différé et/ou fractionné des droits de successions à partir du 1er janvier 2015
La référence au taux d'intérêt légal est abandonnée et les délais de remboursement du paiement fractionné des droits de succession sont raccourcis.
Problématique
Le système de paiement fractionné et différé utilisable notamment en matière de succession offrait au contribuable, notamment en raison d'un montant très bas du taux d'intérêt légal (intérêt légal de 0,04% en 2013 et 2014, soit un taux nul retenu après arrondi à la première décimale), un crédit gratuit.
Alors qu'on aurait pu penser que le dispositif de paiement différé et/ou fractionné puisse être concerné par la modification des modalités de calcul du taux d'intérêt légal, il n'en est rien.
Le décret du 22 décembre 2014 prévoit des modifications pour les demandes formulées à compter du 1er janvier 2015.
Synthèse
Abandon du taux d'intérêt légal
Le nouveau taux de référence pour les demandes formulées à compter du 1er janvier 2015 est le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du 4ème trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers.
Le nouveau taux applicable s'établit donc à 2,2%.
Conséquences :
- taux applicable aux demandes formulées en 2014 : 0% car référence aux taux d'intérêt légal ;
- aux applicable aux demandes formulées en 2015 : 2,2% en raison du nouveau taux de référence.
Remarque : en matière de transmission d'entreprise à titre gratuit, le taux d'intérêt peut être réduit des 2/3 (soit un taux de 0,7% en 2015) lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprises dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieur à 10% de la valeur globale de l'entreprise (ou du capital social) ou lorsque, globalement, plus d'1/3 du capital social est transmis (Ann. III au Code Général des Impôts, article 404 GA).
Abaissement de la durée de remboursement en matière de paiement fractionné des droits de succession
Pour les demandes de paiements fractionnés formulées en 2014 :
Pour les demandes de paiements fractionnés formulées en 2015 :
*Liste des biens non liquides permettant une augmentation du nombre des versements s'ils représentent 50% de l'actif héréditaire :
Jusqu'au 31 décembre 2014, la liste des biens non liquides était la suivante :
- Brevets d'invention ;
- Clientèles ;
- Créances non exigibles au décès ;
- Droits d'auteur ;
- Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;
- Immeubles ;
- Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;
- Offices ministériels ;
- Parts d'intérêts dans des soci étés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
- Valeurs mobilières non cotées en Bourse.
Cette liste est complétée à compter du 1er janvier 2015 par :
- Objets d'antiquité, d'art ou de collection.
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