Entre occupation gratuite et donation indirecte il n'y a qu'un pas
L'héritier nu-propriétaire logé gratuitement peut être tenu d'une indemnité de rapport, lors de la succession de l'usufruitier, dont le montant vient d'être précisé par les juges.
Pour rappel :
La règle du rapport civil veut qu'il soit tenu compte des biens donnés au jour du partage des biens de la succession du donateur (pour le calcul de la masse partageable).
Les héritiers réservataires (les enfants) pourraient éventuellement obtenir des indemnités de rapport et/ou de réduction.
Rappel des faits :
Une mère était usufruitière d'un bien immobilier dont ses 2 fils étaient nus-propriétaires indivis.
Un des fils a occupé une partie du bien pendant 44 ans, sans verser de loyer mais en prenant à sa charge de nombreuses dépenses d'entretien et d'amélioration.
Au décès de l'usufruitière, l'autre fils a demandé à ce que soit rapporté à la succession l'avantage indirect résultant de l'occupation gratuite du bien.
Les juges ont fait droit à sa demande. Le nu-propriétaire occupant s'est pourvu en cassation.
Décision
En l'espèce, l'opération par laquelle l'usufruitier met à disposition du nu-propriétaire le logement démembré, sans conclure avec lui de prêt à usage ou de bail, a été qualifi ée de donation indirecte.
Or :
- d'un point de vue fiscal : la donation est imposable aux droits de mutation ;
- d'un point de vue civil : lorsque le nu-propriétaire est héritier de l'usufruitier, la donation est dite « rapportable » à la succession de ce dernier.
Pour la Cour, le nu-propriétaire est bien tenu d'une indemnité de rapport égale :
- aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués ;
- après déduction du seul montant des réparations et frais d'entretien incombant normalement à l'usufruitier. Le nu-propriétaire ne peut toutefois pas déduire les dépenses qu'il a supportées si elles relèvent du domaine des grosses réparations.
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