ETNC : la France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2022
Le Gouvernement vient par arrêté de modifier la liste des États et territoires non-coopératifs en matière fiscale.
Instrument de lutte contre l'évasion fiscale prévu par le droit français, l'inscription sur la liste des ETNC (État ou territoire non-coopératif) emporte l'application de mesures fiscales de rétorsion, qui frappent les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux.
La liste des ETNC doit être mise à jour au moins une fois chaque année, en application des critères fixés par l'article 238-0 A du Code Général des Impôts.
La Dominique est retirée de cette liste en application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du Code Général des Impôts. Anguilla et les Seychelles ne sont plus inscrits sur la liste au titre de ces dispositions, mais y sont maintenus au titre du b du 2 du même article.
Dernière mise à jour de la liste française des Paradis fiscaux
Liste française des paradis fiscaux pour 2021
- Iles Vierges britanniques
- Anguilla
- Fidji
- Seychelles
- Vanuatu
- Guam
- Iles Vierges américaines
- Palaos
- Samoa américaines
- Samoa
- Trinité et Tobago
Source : Arrêté du 2 mars 2022
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