FCPI à l'ISF : projet de relèvement du plafonnement de la réduction de l'ISF rejeté par le gouvernement
Le plafond concernant les FCPI éligibles à l'
L'objectif de cette proposition rectificative était d'aligner le plafond de la réduction d'ISF des fonds tels que les FCPI et FIP avec celui associé à la souscription des PME en directs éligibles. Cela entraîne les conséquences suivantes : d'une part la proposition ne sera pas soumise au vote des sénateurs et d'autre part cela n'incitera pas davantage les contribuables a investir dans les fonds fiscaux de capital-investissement éligibles à l'ISF.
Monsieur Jérôme Cahuzac a justifié son choix en affirmant "il me paraît légitime que le dispositif finançant des risques supérieurs, les investissements directs, bénéficie d'un avantage fiscal supplémentaire par rapport aux investissements réalisés via des fonds, intermédiation qui, on la sait, élimine une part notable de risques".
De même, Monsieur Richard Yung a essayé de soumettre un nouveau plafond de réduction d'ISF de 22 500 € à la place des 45 000 € proposés initialement, qui a de même été récusé.
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