FCPI/FIP éligibles à la réduction d'ISF : amendement déposé pour relever le plafond de la réduction d'impôt à 45 000 €
Cet amendement qui avantage les redevables soumis à cet impôt, intervient au moment ou le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de réduire l'avantage fiscal accordé au titre de l'impôt sur le revenu.
En effet, ce projet de loi prévoit d'intégrer les FCPI et les FIP dans un nouveau plafonnement global des
Les sénateurs PS ont déposé un amendement au projet de budget pour 2013 visant à porter à 45 000 € le montant du plafond de la réduction d'impôt en cas de souscription à des FCPI/FIP éligibles à la réduction de l'ISF.
Cette proposition a pour objectif d'aligner le plafond de la réduction d'ISF concernant les souscriptions des FCPI/FIP sur la fiscalité relative aux PME en direct.
Le but des sénateurs cosignataires est d'"accroître l'attractivité des fonds communs de placement et réorienter une partie de l'épargne privée vers ces dispositifs efficaces et très encadrés".
En effet, les sénateurs pensent que ce "rééquilibrage devrait attirer de nouveaux souscripteurs et renforcer la taille critique des FCPI/FIP dont les collectes n'ont cessé de décroître depuis 2007 ".
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