IFI : le régime des actifs immobiliers contenus dans un PER est précisé
L'administration précise, dans le cadre d'une réponse ministérielle, les règles de prise en compte des actifs immobiliers contenu dans un plan d'épargne-retraite dans l'assiette de l'IFI.
La prise en compte des actifs immobiliers contenu dans un plan d'épargne-retraite (PER) dans l'assiette de l'
S'agissant d'un PER prenant la forme d'un contrat d'assurance, le critère utilisé pour déterminer s'il est imposable à l'
Le contrat est réputé rachetable et doit dès lors être compris dans le patrimoine imposable des redevables pour la fraction de sa valeur de rachat représentative d'actifs imposables lorsque :
- survient un événement permettant le déblocage anticipé des actifs du PER (notamment en cas de cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou d'acquisition de la résidence principale) ;
- l'assuré a atteint l'âge requis pour demander la liquidation du plan.
L'attention est attirée sur le fait que la simple existence de l'événement permettant le déblocage suffit à donner au contrat un caractère rachetable.
Le régime fiscal des PER ouverts sous la forme de compte titres est différent. En effet, les comptes-titres sont imposés à l'
On remarquera que l'administration considère que la simple survenance de l'événement permettant le déblocage anticipé confère au contrat un caractère rachetable même si le titulaire ne demande pas le rachat avant l'échéance. A noter :
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• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
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• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
