Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2023
Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie sont connus.
Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie, prévu à l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par décret. Ce dispositif est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants.
Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier. Pour un bail conclu en 2023 en Pinel, Duflot ou en Denormandie, le plafond mensuel de loyer (hors charges) à respecter est revalorisé de 3,60% par rapport à celui applicable en 2022. Soit l'équivalent de la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) intervenue entre le second trimestre 2021 et le second trimestre 2022.
Ci-dessous, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2023 (hors Outre-Mer), à :
| Zones | Plafond mensuel de loyer / m² |
| A Bis | 18,25 € |
| Reste de la zone A | 13,56 € |
| B1 | 10,93 |
| B2 et C | 9,50 € |
En cas de conclusion d'un bail en 2023, il faudra comparer le RFR de 2021 ou de 2022; des candidats locataires, aux plafonds de ressources en vigueur cette année (voir le tableau ci-dessous). Ils sont revalorisés de 6,33% par rapport à ceux applicables en 2022. Soit l'équivalent de la hausse de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée entre octobre 2021 et octobre 2022.
Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2023 sont les suivants :
| Zones | ||||
| A bis | Reste zone A | B1 | B2 et C | |
| Personne seule | 41 855 € | 41 855 € | 34 115 € | 30 704 € |
| Couple | 62 555 € | 62 555 € | 45 558 € | 41 001 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 82 002 € | 75 194 € | 54 785 € | 49 307 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 97 904 € | 90 070 € | 66 139 € | 59 526 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 116 487 € | 106 627 € | 77 805 € | 70 025 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 131 078 € | 119 987 € | 87 685 € | 78 917 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 14 603 € | + 13 369 € | + 9 782 € | + 8 801 € |
Au titre de l'expérimentation du « Pinel breton », les plafonds de loyer sont fixés par un arrêté préfectoral du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 du 26 mars 2020. Les plafonds de ressources des locataires applicables sont identiques à ceux applicables dans le reste du territoire national.A noter :
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
