IR-PME : la réduction d’impôt à 25% prolongée jusqu’à fin 2022
Les députés ont adopté, vendredi 11 juin, la prorogation du taux majoré à 25% de la réduction d'impôt pour l'investissement dans une PME jusqu'au 31 décembre 2022. La mesure vise à inciter les Français à investir leur épargne pour soutenir la reprise économique.
Effective du 10 août 2020 au 31 décembre 2020 puis du 9 mai au 31 décembre 2021, l'augmentation du taux de la réduction d'impôt accordée pour l'investissement au capital de PME (petites et moyennes entreprises) va être prolongée jusqu'à la fin de l'année 2022. Les députés ont adopté 2 amendements en ce sens, vendredi 11 juin, lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative (PLFR 2021). La mesure, déposée par le rapporteur LREM de la commission des finances Laurent Saint-Martin et les élus socialistes, ambitionne de proroger dans le temps le taux de 25% (contre 18% habituellement) pour le dispositif IR-PME et ainsi donner une visibilité aux investisseurs désireux de souscrire au capital d'entreprises françaises. Un moyen surtout de les pousser à soutenir la reprise économique : l'objectif est ici de « continuer à favoriser et à inciter l'investissement productif pour l'ensemble des Français qui ont épargné pendant la crise », avait précisé l'élu du Val-de-Marne lors de l'examen du texte en commission des finances, mardi 8 juin. Les Français ont en effet accumulé une surépargne de 142
Jusqu'à 25 000 € de réduction d'impôt
Pour rappel, la réduction d'impôt « Madelin » bénéficie aux souscripteurs en direct de parts de PME, celles-ci devant répondre à plusieurs critères : être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, compter moins de 250 salariés, ne pas être cotées en Bourse… Autre possibilité, investir par le biais d'un fonds d'investissement de proximité (FIP) ou d'un fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI). La réduction d'impôt de 25% s'applique dans la limite de 50 000 € d'investissement pour un célibataire souscrivant en direct (100 000 € pour un couple), ce plafond étant réduit respectivement à 12 000 et 24 000 € pour un FIP/FCPI.
Une prolongation soumise à l'aval de Bruxelles
Si l'adoption de la prolongation du taux « boosté » pour l'IR-PME dans le cadre du PLFR 2021 ne fait aucun mystère, une incertitude plane tout de même sur sa pérennité. La Commission européenne doit encore donner son autorisation pour une prorogation au-delà de la date jusqu'ici convenue, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Au vu de la lenteur de Bruxelles pour trancher sur la conformité de cette mesure au régime des aides d'État, - voté en 2017, le taux de 25% n'est effectif que depuis le 10 août 2020, sa reconduction pour 2021, votée fin 2020, ne court que depuis le 9 mai 2021 -, la majorité a donc décidé d'anticiper et de faire voter cette prorogation au plus tôt. « Prévoir dès cette loi de finances rectificative une prorogation pour 2022 fournira donc un délai suffisant pour que la nouvelle réponse de la Commission européenne intervienne avant la fin de l'année ce qui évitera une césure en début d'année prochaine », espèrent ainsi Laurent Saint-Martin et le groupe socialiste dans l'exposé des motifs des amendements adoptés.
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