La loi sur les contrats d'assurance vie en déshérence votée
En France, près de 4,6
La loi, votée le 3 juin 2014, va contraindre les assureurs à consulter tous les ans le RNIPP (Registre National d'Identification des Personnes Physiques).
L'objectif est de déterminer si un assuré est décédé. Suite à un décès et si aucun bénéficiaire ne fait valoir ses droits, les fonds seront transférés à la CDC (Caisse des Dépôts et des Consignations) au bout de 3 ans.
Les bénéficiaires du contrat d'assurance vie auront alors 20 ans pour récupérer les fonds à la CDC, faute de quoi ces sommes seront versées à l'Etat.
Les assureurs auront désormais accès aux informations détenues par les notaires et l'administration fiscale pour identifier les bénéficiaires.
Dernière mesure, l'extension à tous les contrats du mécanisme de revalorisation post mortem. Vont notamment bénéficier de ce mécanisme les assurances décès qui par définition n'ont pas de valeur de rachat.
Ces mesures entreront en vigueur dès 2016.
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
