La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
Pour les Sages l'article 757 du Code Général des Impôts prévoyant une obligation de déclaration ou d'enregistrement pour les dons manuels révélés à l'administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit est conforme à la Constitution.
Pour mémoire le Conseil Constitutionnel a été saisi le 12 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 542 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 757 du Code Général des Impôts, dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2011.
M W reproche au dispositions contestées de soumettre les dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit en leur appliquant le tarif et les abattements en vigueur non au jour de la donation, mais à celui auquel intervient, le cas échéant, la révélation du don à l'administration fiscale.
Ainsi, des dons d'une valeur identique réalisés à la même date peuvent être soumis à des règles d'imposition distinctes sur la base de ce seul critère. Il en résulterait une différence de traitement injustifiée entre les donataires, en méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Par ailleurs, faute d'avoir fixé un délai au contribuable pour déclarer un don manuel, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant ces mêmes principes.
Il soutient également que ces dispositions engendreraient une impossibilité pour le donataire de prévoir les règles de taxation susceptibles de lui être appliquées, en méconnaissance du principe de sécurité juridique découlant de l'article 16 de la DDHC.
Pour les Sages :
- en prévoyant que le fait générateur de l'imposition se situe au jour de la révélation du don manuel le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi.
- ces dispositions ne créent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les donataires.
Décision :
Le deuxième alinéa de l'article 757 du Code Général des Impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, est conforme à la Constitution.
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