L'administration peut contrôler les déficits des exercices prescrits non imputés au titre d’exercices ultérieurs
La Juridiction administrative vient de confirmer que l'administration fiscale pouvait vérifier l'existence et le montant des déficits déclarés au titre d'exercices prescrits, reportés sur les exercices déficitaires non prescrits, même si ces déficits ont été déclarés comme restant à reporter.
Dans le cadre d'un contentieux opposant une société à l'administration fiscale s'est posée la question de savoir si cette dernière pouvait rectifier les déficits des exercices prescrits et déclarés comme déficits restant à reporter dans les déclarations des exercices non prescrits.
En première instance, le tribunal administratif de Paris, dans une décision en date du 20 mars 2019, avait répondu positivement :
« En permettant à une société d'imputer sur les bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription les déficits d'exercices précédents même couverts par la prescription, et de reporter ces déficits d'exercice en exercice aussi longtemps que cette imputation n'a pas été possible faute de résultats bénéficiaires suffisants, et en ouvrant au contribuable la faculté de demander au juge de l'impôt la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination de ses résultats déficitaires même lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire, les dispositions précitées conduisent nécessairement à autoriser l'administration à vérifier l'existence et le montant de ces déficits, non seulement lorsqu'ils ont été imputés sur les bénéfices imposables d'exercices non prescrits, mais aussi lorsque, faute de résultats bénéficiaires, ils ont été exclusivement reportés et déclarés comme tels au titre des exercices non prescrits, sans avoir à attendre, dans ce dernier cas, leur imputation sur les bénéfices susceptibles d'être réalisés au titre d'exercices ultérieurs. »
La Cour Administrative d'Appel de Paris vient de confirmer la solution des juges du fond s'agissant de l'étendue du droit de contrôle et de rectification de l'administration.
La Cour souligne que « le report de déficits résultants d'exercices antérieurs prescrits sur des exercices déficitaires non prescrits, sans limitation de temps en application de l'article 209 du Code Général des Impôts, ne relève pas d'une simple déclaration qui reste sans incidence, mais constitue l'un des éléments à prendre en compte pour déterminer le résultat fiscal des exercices non prescrits, même lorsqu'ils constatent un déficit fiscal. »
« Ainsi, ces déficits issus des exercices antérieurs ont pour effet d'augmenter le déficit des exercices non prescrits et influent nécessairement sur les résultats servant de base à l'imposition, même si celle-ci est nulle, compte tenu de la situation fiscalement déficitaire. »
La Cour confirme ainsi, que l' administration pouvait vérifier l'existence et le montant des déficits déclarés au titre des exercices prescrits, reportés sur les exercices déficitaires non prescrits, même si ces déficits ont été déclarés comme restant à reporter.
Source : Arrêt de la CAA de Paris du 13 avril 2022, n°19PA01644
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
