Le contrat Madelin
Les travailleurs non salariés (et les conjoints collaborateurs) affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS et soumis à l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC). Une variante, le Madelin agricole, existe pour les exploitants.
Les avantages des contrats retraite Madelin
Comme le PERP, les contrat Madelin débouchent sur le versement d'une rente garantie à vie. Et ils profitent, en phase d'épargne, d'un avantage fiscal non négligeable. Ils sont exonérés de prélèvements sociaux et le TNS peut déduire ses cotisations du BIC (ou BNC) de l'année (et non pas de l'année n- 1 comme dans le cas du PERP) dans la limite de 10% de ce bénéfice lui-même plafonné à 8 fois le PASS de l'année.
Mieux, il peut majorer cette déduction, de l'équivalant de 15% de son bénéfice compris entre 1 et 8 fois le PASS. En d'autres termes, sur la base d'un PASS 2012 de 36 372 €, un TNS qui déclare 100 000 € de bénéfices cette année pourra déduire en sus de 10 000 € (10% des 100 000 € de revenus), 15% de (100 000 €-36 372 €), soit 9 544 € de plus. Quant au professionnel qui dépasse le plafond de déductibilité, il pourra soustraire de son revenu imposable 29.097 € + 15% de (290 976 € - 36 372 €), soit 67.287 €.
Côté produit par ailleurs, les Madelin offrent souvent une palette diversifiée de supports d'investissement accessibles en gestion libre ou pilotée et parfois une garantie de table de mortalité dès la souscription (un plus lorsque l'on tient compte de l'augmentation constante de l'espérance de vie).
Les inconvénients des contrats retraite Madelin
Pendant toute la durée d'épargne, les cotisations sont préfixées (elles peuvent néanmoins varier dans une fourchette de 1 à 10 fois le minimum de la classe de cotisation choisie par l'adhérent). Et sauf exception (les mêmes que pour le PERP), les fonds sont bloqués, jusqu'à la liquidation du contrat, laquelle se fait exclusivement sous forme de rentes imposables (pas de possibilité de sortie, même partielle, en capital). Quant aux frais (sur versement, gestion), ils sont souvent importants, en phase de constitution du plan, comme de liquidation.
Source : Laurence Delain - Les Echos
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