Le Luxembourg renonce au secret bancaire, sauf pour l'assurance vie
La directive sur la fiscalité de l'épargne prévoit notamment de favoriser l'extension des échanges automatiques d'information entre les administrations fiscales de données relatives aux comptes d'épargne des non-résidents, même pour les comptes détenus par des fondations, des trusts et autres sociétés écran.
Toutefois, en ce qui concerne l'assurance vie, le rapport de la commission des Finances luxembourgeoise du 25 février 2014 a fait comprendre que « le Luxembourg ne dispose actuellement pas d'information dans les dossiers fiscaux qui pourraient être échangées selon un procédé automatique ».
Cette donnée limite le champ d'application du projet de loi transposant l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant entre autres modification de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
