Le Remploi d’Apport-cession 150 0 B ter : oui, mais avec une performance à la clé

Chaque année, 75 000 entrepreneurs décident de vendre leur entreprise : ils sont alors confrontés au paiement d'une imposition sur les plus-values de cession. Avec le plus souvent un taux de 30%, cette fiscalité peut facilement s'avérer dissuasive. Il existe toutefois un dispositif d'optimisation fiscale, le remploi d'apport-cession 150 0 B ter du Code Général des Impôts, un dispositif légal pour reporter la plus–value sur une cession d'entreprise à travers le montage d'une holding. Il faut toutefois respecter un certain formalisme, pour ne pas courir le risque d'un redressement.

Quand peut-on envisager le remploi apport cession (article 150 0 B ter) ?

Le régime fiscal de l'apport-cession est régi par l'article 150 0 B ter du Code Général des Impôts, modifié par l'article 115 de la loi de finances de 2019. Pour éviter la fiscalité trop forte s'exerçant sur un chef d'entreprise lors de la cession de sa société, un régime dérogatoire a été en effet mis en place sous le nom d'apport-cession.

Le vendeur doit pour cela créer une holding laquelle va détenir des participations financières dans d'autres sociétés, dont la sienne. Cette holding va donc être amenée détenir les titres de la société devant être vendues. C'est alors la holding qui va céder sa filiale, et bénéficier comme holding d'un régime de report d'imposition.
C'est ainsi une solution pour tout chef d'entreprise voulant préserver son patrimoine, d'autant qu'il existe des solutions conciliant cette optimisation fiscale avec un rendement intéressant.

Toutefois, ce report d'imposition cesse dans au moins 3 situations :
- si le contribuable décide de transférer son domicile fiscal hors de France.
- en cas de cession à titre onéreux, du remboursement, du rachat ou enfin de l'annulation des titres apportés à la société bénéficiaire, le tout dans un délai de 3 ans à compter de l'apport, sauf remploi du produit de cession
-en cas de cession à titre onéreux, du remboursement, du rachat ou enfin de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime fiscal de l'apport-cession ?

L'article 150 0 B ter du Code Général des Impôts fixe 2 conditions principales, liées au bénéficiaire et à la structure mise en place.

Quels sont les bénéficiaires de ce dispositif ?

Ce régime d'optimisation fiscale concerne les entrepreneurs qui détiennent directement leur société d'exploitation. Ils doivent au préalable effectuer un apport en titres auprès d'une holding, qu'ils auront créée spécifiquement dans cette optique.
Pour bénéficier du report d'imposition tel que prévu par l'article 150 0 B ter du Code Général des Impôts, cette holding bénéficiaire doit alors être dirigée par l'apporteur des titres : elle prend la forme d'une société de capitaux ou assimilée, soumise à l'IS et domiciliée en France.

Quels sont les règles à suivre pour la holding ?

Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, la structure mise en place doit conserver au minimum 3 ans les parts. Si elle décide de les céder, elle doit réinvestir au minimum 60% du produit de la vente dans des activités économiques. Ce remploi de plus-values en apport-cession doit s'effectuer dans un délai de 24 mois, au risque de perdre le bénéfice fiscal : le report fiscal est alors annulé et l'imposition sur la plus-value devient automatiquement exigible.

Quelles sont les solutions éligibles au remploi d'apport-cession ?

Il convient de bien connaître les moyens de réinvestir sa plus-value, d'autant qu'elles ont été modifiées et élargies par la loi de finances 2019 (article 115).

Solution 1, l'investissement direct

L'entrepreneur décide de réinvestir sa plus-value dans une activité économique en achetant lui-même des moyens permanents, destinés à cette future exploitation. Cet investissement peut porter sur une activité libérale, commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou financière.

Solution 2, l'acquisition de titres externes

Le chef d'entreprise décide d'investir en achetant des titres d'une autre société, elle-même éligible au régime du remploi d'apport cession.
Pour être autorisé à bénéficier du report fiscal prévu de l'article 150 0 B ter du Code Général des Impôts, cette société ne doit toutefois pas avoir été contrôlée par l'investisseur auparavant.
L'acquisition des titres se fait à travers la holding dans une société opérationnelle, pouvant avoir une activité libérale, commerciale, industrielle…
Cet achat permet à la holding de contrôler cette société opérationnelle, soit par un pouvoir de décision externe, soit par existence d'un droit de vote majoritaire. Cet investissement peut désormais se faire aussi à travers des clubs deals de gestion privée.

Solution 3, la plus simple : l'acquisition de parts dans un fonds

La solution la plus simple consiste à confier les sommes à investir à un fonds spécialisé dans l'investissement au sein de PME éligibles. Depuis Janvier 2019, il est en effet possible de souscrire à travers des fonds de Private Equity, via une souscription de parts ou d'actions, au sein de FCRP, FCPI, SLP ou SCR.

Outre un système plus simple et juridiquement plus sûr, la souscription dans un fonds de capital investissement a 2 avantages majeurs :
-cet investissement offre une forte diversification sectorielle et territoriale, avec des activités de promotion immobilière, d'hôtellerie économique, de para hôtellerie, de négoce de vin,…
-la possibilité d'un rendement intéressant

L'actif de ces fonds devra contenir au minimum 75% de parts ou d'actions de sociétés opérationnelles imposées à l'IS et dont le siège de direction se situe dans un État de l'Espace économique européen. 2/3 de ces sociétés doivent être de plus non cotées ou éventuellement cotées sur un marché où les instruments financiers sont majoritairement émis par des PME.

Quels sont les risques du remploi apport cession ?

Aux termes de l'article 150-0 B Ter du Code Général des Impôts, il est possible de bénéficier d'un report de mise en imposition sur la plus-value qui aurait dû se réaliser en cas de cession classique. Toutefois, le chef d'entreprise a un délai maximum de 2 ans pour réinvestir au moins 60% de ces montants dans une solution fiscalement éligible au régime rapport/cession.
Si l'entrepreneur décide de poursuivre une activité professionnelle, la solution est vite trouvée. Mais dans les autres cas, investir dans des titres externes relève vite du casse-tête, pour réaliser à la fois un investissement autorisé, mais aussi un placement garantissant son patrimoine.

Les incertitudes financières

Cet investissement demande un vrai travail d'analyse où il convient de définir rapidement un cahier des charges, dans lequel seront définis :
-le secteur d'activité professionnelle
-la localisation territoriale
-le niveau de risque accepté
-le montant à répartir.

Une fois les besoins définis, il convient de rechercher les entreprises cibles répondant à l'ensemble des critères, pour réaliser une analyse financière et concurrentielle dans le délai imparti par l'administration fiscale. C'est un travail complexe, nécessitant l'intervention de spécialistes, dans des délais qui peuvent finalement devenir de plus en plus courts. Une fois le choix fait, le parcours n'est pas fini pour autant avec une lettre d'intention, un pilotage juridique, une vérification de l'acte et enfin sa signature. Chaque étape comporte sa part d'aléas, d'où la nécessité de recourir à des professionnels formés à ces procédures.

Une autre question se pose, moins complexe : la loi oblige la holding à investir au moins 60% de la plus-value qui aurait été matérialisée. Ce qui laisse a contrario 40% à disposition, dont il faut déterminer l'affectation, entre investissement facultatif, trésorerie ou réemploi sur des éléments patrimoniaux.

Tout ce processus chronophage est absolument nécessaire pour optimiser son investissement, sans seulement garder à l'esprit la simple optimisation fiscale.

Les incertitudes fiscales

Malgré la modification de l'article 150 0 B ter du Code Général des Impôts et son élargissement depuis 2019, certains éléments peuvent prêter à interrogation, et donc à litige avec l'administration fiscale. Il convient donc d'être très attentif sur ces points de vigilance.

Le problème du financement de l'activité

L'article 150 0 B ter évoque spécifiquement le financement d'une activité, encore faut-il bien en déterminer la nature. Peut –on considérer par exemple que financer l'activité d'une société-tiers filiale de la holding relève de cette définition fiscale ? C'est un élément qui pourrait donner lieu à débats, en distinguant le financement d'une activité au sens strict de la souscription en capital.

Le problème de la durée de détention

Pour l'IR, l'article 150-0 D du Code Général des Impôts entérine un abattement sur la plus-value réalisée égal à 50% pour des droits détenus entre 2 et huit ans et 65% après. Or le régime du sursis d'imposition et celui du report d'imposition ne fonctionnent pas de manière identique, si bien qu'une cession ultérieure de titres reçus lors d'un apport en report d'imposition pourrait générer 2 types de plus-values distinctes, une d'apport (date d'acquisition des titres) et une de cession.
Le recours à un conseil est donc souvent nécessaire pour ne pas se faire piéger, l'échange de titres pouvant être considéré comme un compteur remis à zéro par le fisc.

Le problème de la combinaison sursis / report

Après avoir réalisé un apport de titres sous le régime du sursis d'imposition, certains entrepreneurs peuvent les réapporter sous le régime du report d'imposition. Toute la question est alors de savoir si cette seconde opération d'acquisition conserve à l'opération initiale son différé d'imposition. Placer sous le régime du report d'imposition la plus-value dont le sursis d'imposition se trouve annulé par le ré-apport, correspond parfaitement à l'esprit de l'article 150-0 B du Code Général des Impôts.
Mais le fisc s'attachera-t-il uniquement à l'esprit de la loi ?

Le problème d'éventuelles restructurations de la holding

Dans le cas où la holding d'apport-cession absorberait dans les 3 ans la filiale dont elle a reçu les titres, comment l'administration fiscale analyserait-elle cette fusion, en modifiant ou pas son report d'imposition ? Là encore, l'opération de fusion ne déroge pas à l'esprit de l'article, car les titres sont maintenus sans avantage fiscal particulier pour l'entrepreneur ou la holding. Mais rien ne prouve que le fisc confirmerait le caractère intercalaire d'une telle fusion, au risque de perdre alors le report d'imposition.

C'est dans cet esprit qu'a été faite la loi de 2019, pour permettre l'élargissement à des fonds plus simples d'accès, plus sûrs juridiquement et fiscalement, avec des solutions sur-mesure. C'est que propose par exemple Mata Capital, avec des solutions d'investissement éligibles au produit de remploi apport-cession, notamment via des clubs-deals immobiliers, au rendement intéressant.

Le traitement fiscal dépend de la situation de chacun.  Aucun élément contenu sur le site Internet de Mata Capital ne constitue un conseil juridique, fiscal ou de toute autre nature.