Associés non résidents de SCI non éligibles au crédit d'impôt « abandon de loyers »
Pour le Gouvernement, les associés non résidents fiscaux en France réalisés par des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 à 8 ter, 238 bis L et 239 septies du Code Général des Impôts, ne sont pas éligibles au dispositif de crédit d'impôt abandon de loyers institué par l'article 20 de la loi de finances pour 2021.
Pour mémoire, l'article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers au bénéfice des entreprises particulièrement impactées par les mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19.
Ce crédit d'impôt est cumulable avec les dispositions de l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2020, prorogées par le VII de l'article 20 de la loi de finances pour 2021 précitée, qui :
- exonèrent de l'impôt sur le revenu les abandons et renonciations de loyers réalisés au profit d'une entreprise locataire dans les conditions et limites mentionnées à l'article 39-1-9° du Code Général des Impôts ;
- et prévoient la déductibilité du résultat imposable des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, sans justificatif, des abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise consentis.
Le dispositif initial trouvait à s'appliquer aux abandons consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020, pour les exercices clos à compter du 15 avril 2020.
Il a ensuite été prolongé aux abandons consentis jusqu'au 30 juin 2021 par l'article 20 de la loi de finances pour 2021.
L'article 8 de la LFR2021 l'a prolongé jusqu'à la fin de l'année 2021 le mécanisme de déductibilité des abandons de créances de loyers.
La députés des Français de l'étranger Évelyne Renaud Garabedian a interrogé de Gouvernement afin de savoir si les associés non résidents fiscaux en France des sociétés ou groupements susmentionnés sont bien éligibles au dispositif de crédit d'impôt, et ce, dans les mêmes conditions que les actionnaires résidents.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics vient de répondre négativement.
Selon les dispositions du 1, I de l'article 20 de la loi n° 2020-du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, seuls Ies bailleurs personnes physiques domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) ou personnes morales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Les contribuables non-résidents qui, en application du second alinéa de l'article 4 A du Code Général des Impôts, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, mais ne sont pas domiciliés en France, sont donc par définition exclus du bénéfice du crédit d'impôt (BOI-DJC-COVID19-10-10 § 20). La déclaration n° 2042 NR concerne uniquement les personnes qui ont quitté la France ou qui se sont installées en France au cours de l'année. Elle est destinée à déclarer les revenus de source française de la période au cours de laquelle ces personnes étaient domiciliées à l'étranger : période postérieure à la date du départ en cas de départ à l'étranger en 2020, ou période antérieure à la date d'arrivée en France en cas d'installation en France en 2020.
Concernant une période au cours de laquelle les contribuables étaient non-résidents, la déclaration n° 2042 NR ne comporte pas de rubrique destinée à déclarer le crédit prévu en faveur des bailleurs. Les contribuables domiciliés à l'étranger durant toute l'année souscrivent une déclaration de revenus n° 2042 mais ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'ils ne sont pas domiciliés en France.
Source : RM Évelyne Renaud Garabedian JO Sénat du 9 septembre 2021, question n° 21903
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
