Si vous aviez un projet d'achat immobilier, vous savez que les frais de notaire devaient normalement baisser en mai 2020. Cependant, la crise du coronavirus a repoussé l'entrée en vigueur de cet arrêté. C'est maintenant pour janvier 2021 que cette baisse est prévue.
Cet arrêté, découlant de la Loi Macron du 6 août 2015, a établi le 28 février 2020 une baisse des frais de notaire sur tous les actes que ces professionnels du droit exercent. Il s'agit en réalité d'une baisse de leurs émoluments, soit leur rémunération directe.
En premier lieu, il était prévu que cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 2020, mais la crise du COVID-19 et l'état d'urgence sanitaire ont reporté l'application de ces mesures. Le gouvernement a donc eu recours à la création de l'arrêté du 28 avril 2020, qui prend la disposition de repousser l'entrée en vigueur du premier décret au 1er janvier 2021. Ce retard s'explique notamment car cette crise sans précédant a eu de nombreux impacts sur l'activité économique des notaires.
Tous les actes notariés sont concernés par cette réforme, mais certains verront une baisse plus significative que d'autres.
Mais, concrètement, comment cet arrêté va impacter vos futurs achats immobiliers ? Si le CSN (Conseil Supérieur du Notariat) a calculé que la baisse globale des actes notariés au 1er janvier 2021 sera en moyenne de 1,9%, mais, concernant les achats immobiliers, les émoluments des notaires seront refixés par le barème suivant :
Cette baisse est plus symbolique que vraiment significative. Le magazine « Mieux Vivre Votre Argent » a d'ailleurs calculé que les économies seraient de maximum 53,16 € pour une acquisition de 300 000 €, par exemple.
Mais ce ne sont pas uniquement sur les achats immobiliers que les baisses des émoluments seront appliquées : tous les actes notariés seront concernés. D'ailleurs, certaines dispositions prises par les notaires auront une réduction bien plus significative, c'est par exemple le cas de la rédaction de la convention de PACS ou de la mainlevée d'hypothèque.
Aujourd'hui, les couples souhaitant se pacser par acte notarié, pour prendre des dispositions d'héritages particulières par exemple, doivent payer 192,31 € HT (230,77 € TTC). A partir du 1er janvier 2021, le prix de cette prestation sera de 84,51 € HT (102 € TTC).
Pour ce qui est de la mainlevée d'hypothèque, les prix appliqués dès le début de l'année prochaine seront de 78 € pour un capital inférieur à 77 090 €, et 150 € pour un capital hypothécaire supérieur à 77 090 €.
Notez que seuls les émoluments des notaires seront revus à la baisse. Les frais d'enregistrement, droits et taxes seront toujours du même montant en 2021.
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.