Les immeubles d'une SCI n'entrent pas dans la communauté de biens lors d'un divorce
Dans une décision de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 mars dernier (n° de pourvoi : 20-20.278), il ressort que si un époux détient des parts d'une SCI, les immeubles acquis par cette SCI n'entrent pas dans la communauté matrimoniale.
Par ce jugement, la Cour de cassation a écarté la requête d'une épouse qui, lors du divorce, estimait que les biens acquis par la SCI de son époux étaient de ce fait entrés dans le patrimoine de la communauté à partager.
La demanderesse arguait notamment que « tout bien, meuble ou immeuble, acquis durant la communauté tombe dans la communauté ».
Elle a été déboutée au motif que les immeubles de la SCI n'appartiennent qu'à elle et non à ses associés, et le divorce ne provoque pas la dissolution de la SCI.
Par ailleurs, les juges rappellent que les associés ne sont titulaires que de parts et de droits sur les parts. Ils ont droit aux « bénéfices réalisés, ils ont un droit d'information, de vote et de contrôle mais pas un droit de propriété sur les immeubles ».
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