Les loyers bientôt encadrés dans quatre nouvelles villes
D'ici quelques mois, à Bordeaux, Lyon, Montpellier et Villeurbanne les propriétaires-bailleurs vont devoir se conformer à l'encadrement des loyers. La ville de Grenoble, également en lice pour l'appliquer, n'a en revanche pas été retenue.
Après Paris et Lille, l'encadrement des loyers va être testé durant cinq ans à Bordeaux, Lyon, Montpellier et Villeurbanne, des villes où la tension locative le justifie.
Cette mesure devrait entrer en vigueur dans le courant de l'année 2022, une fois que les observatoires de loyers auront rendu les données chiffrées nécessaires pour fixer les loyers de référence (hors charges) établis selon la date de construction, la localisation du logement dans la ville, dans la rue et dans l'immeuble.
A partir de ces données, le propriétaire fixera un loyer (hors charges) compris entre le loyer de référence minoré (loyer de référence -30%) et le loyer majoré (loyer de référence +20%). Une majoration de loyer de l'ordre de 10% est prévue pour les logements loués meublés.
5 000 € d'amende
Toutes les données chiffrées devraient être bientôt disponibles pour chaque ville sur le site Internet : www.observatoires-des-loyers.org.
Si l'encadrement des loyers tel qu'il avait été prévu dans la loi Alur ne prévoyait pas de sanction, la mouture de la loi Elan n'a pas fait l'impasse. En cas de non application de l'encadrement des loyers le locataire dispose de recours et le propriétaire en cas de non respect peut se voir infliger une amende allant jusqu'à 5 000 € et jusqu'à 15 000 € si c'est une personne morale.
Depuis 2019 et compte tenu des longs mois de confinement, le Préfet de la région Ile de France a été saisi 96 fois et 53% des demandes ont abouti à des régularisations ou à des conciliations en faveur des locataires. Sur l'ensemble de ces requêtes seulement six arrêtés préfectoraux ont notifié des amendes de 300 à 1.977 € aux propriétaires bailleurs.
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