Les modalités de déclaration de la qualité d'association cultuelle sont définies
La loi confortant le respect des principes de la République impose aux associations cultuelles de souscrire une déclaration spécifique pour pouvoir bénéficier d'avantages, notamment fiscaux. Le décret définissant les modalités d'application de ce dispositif est paru.
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué une procédure spécifique de déclaration qui s'impose aux associations revendiquant la qualité d'association cultuelle.
L'article 69 de cette loi, codifié à l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, prévoit que, pour bénéficier des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles, toute association concernée doit déclarer sa qualité cultuelle au préfet du département, qui dispose d'un délai de 2 mois pour s'y opposer si l'association ne remplit pas les conditions requises. En l'absence d'opposition et sauf décision de retrait prise par le préfet, la déclaration est valable pour une durée de cinq années, renouvelable par une nouvelle déclaration.
Rappelons que les avantages fiscaux subordonnés à cette obligation déclarative sont notamment les suivants :
- exonérations de taxe foncière (Code Général des Impôts art. 1382, 4°) et de taxe d'habitation (Code Général des Impôts art. 1407, I-2°) pour les locaux affectés à l'exercice public du culte ;
- exonération de taxe d'aménagement pour les constructions édifiées par les associations cultuelles (C. urb. art. L 331-7, 1° et R 331-4) ;
- exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs (Code Général des Impôts art. 795, 10°) ;
- réductions d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés accordées aux donateurs (Code Général des Impôts art. 200, 1-e et 238 bis, 1-b).
L'article 4 du décret 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 détermine les modalités d'application de la procédure de déclaration. Sont ainsi définis:
- les documents que doit fournir l'association pour justifier de sa qualité cultuelle ;
- les effets de la déclaration de la qualité cultuelle ;
- les conditions d'exercice du droit d'opposition et de retrait ouvert au préfet ;
- les modalités de renouvellement de la déclaration.
À noter :
L'article 88 de la loi du 24 août 2021 a prévu des dispositions transitoires liées à la publication des présentes mesures d'application. Conformément à ces dispositions, les associations constituées avant le 26 août 2021 disposent d'un délai de dix-huit mois à compter du 30 décembre 2021 pour se conformer au nouveau dispositif.
Par exception, les associations qui avaient déjà obtenu un rescrit administratif favorable sur le fondement de l'article 111, V de la loi 2009-526 du 12 mai 2009 continuent de bénéficier de cette reconnaissance jusqu'au terme de la durée de validité du rescrit (ou jusqu'à l'expiration du délai de dix-huit mois si cette dernière date est plus tardive). L'article 14 du décret du 27 décembre 2021 précise à cet égard que l'éventuelle abrogation d'un tel rescrit par le préfet est régie par les dispositions antérieures.
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