Les principales nouveautés fiscales sur les revenus 2021
Situation du Foyer
À compter de l'imposition des revenus de 2021, les veuves de plus de 74 ans dont le conjoint percevait la retraite du combattant bénéficient également de la majoration d'une demi-part supplémentaire, quel que soit l'âge auquel celui-ci est décédé (avant ou après l'âge de 74 ans). (LF 2020, art. 158).
Traitements et salaires
Compte tenu de la forte augmentation des prix de l'essence supportée en 2021 par les salariés qui utilisent leur véhicule pour exercer leur activité professionnelle, le barème kilométrique est revalorisé de 10% pour l'imposition des revenus 2021. (Communiqué de presse du Premier ministre du 25 janvier 2022 ; Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles).
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat « Pepa » versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 aux salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €. Lorsqu'elle est versée par un employeur de moins de 50 salariés ou mettant en oeuvre un accord d'intéressement ou ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne, elle est exonérée à hauteur de 2 000 €. (1ère LFR 2021, art. 4).
Pour la période du 1er janvier au 24 juillet 2021, le plafond de l'exonération concernant l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés est relevé de 400 € à 500 €(dont 200 € au maximum pour les frais de carburant). À compter du 25 juillet 2021, ce montant est porté à 600 € en cas de cumul forfait mobilités durables /abonnement de transport en commun. (LF 2021, art. 57 ; Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 128).
Plus-values
L'abattement fixe « dirigeants » de 500 000 € est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024 et le délai de cession des titres est porté à 3 ans au lieu de 2 ans pour les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. (LF 2022, art. 19 II et III).
Réductions et crédits d'impôt
À compter du 1er janvier 2021, le dispositif « Pinel » est réservé aux investissements réalisés dans des logements situ és dans un bâtiment d'habitation collectif. Les investissements dans des logements d'habitat individuel ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt. Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024 et les taux de réduction d'impôt sont diminués progressivement.(LF 2020, art. 161 ; LF 2021, art. 168 et 169).
Le relèvement à 1 000 € du plafond des dons (au profit d'organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales), ouvrant droit à réduction d'impôt au taux de 75%, est prorogé pour l'imposition des revenus de 2021. (LF 2021, art. 187 ; Code Général des Impôts art. 200).
Le taux de la réduction d'impôt au titre des dons au profit d'associations cultuelles ou d'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle est porté de 66% à 75% pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 2.6.2021 et le 31.12.2022. Les versements réalisés entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2021 sont retenus dans la limite de 554 €, ceux consentis avant le 2 juin 2021 ou excédant la limite de 554 € ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable. (LFR 2021, art. 7 ; Code Général des Impôts art. 200).
Un nouveau crédit d'impôt pour premier abonnement à la presse d'information politique ou générale, au taux de 30%, a été créé pour les sommes versées entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022 au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne.(Code Général des Impôts art. 200 sexdecies).
Les services rendus à l'extérieur du domicile (accompagnement des enfants sur le parcours entre l'école et le domicile ou sur le lieu d'une activité périscolaire, livraisons de repas ou de courses au domicile d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques), dès lors que ces activités sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à sa résidence, sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi à domicile. Par exception, les services de téléassistance et visio-assistance souscrits au profit de personnes âgées ou handicapées ouvrent droit au crédit d'impôt même s'ils ne sont pas compris dans un ensemble de services fournis à la résidence. (LF 2022, art.3 ; Code Général des Impôts art. 199 sexdecies).
Un crédit d'impôt est créé pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 au titre de l'installation de système de charge de véhicules électriques équipant un logement dont le contribuable est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, quel que soit le niveau de ses revenus et que ce logement soit affecté à l'habitation principale ou secondaire. Le crédit d'impôt est égal à 75% du montant des dépenses de fourniture et de pose, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge. (LF 2021, art. 53 ; Code Général des Impôts art. 200 quater C).
Les dispositions du CITE applicables en 2020 s'appliquent également aux dépenses payées en 2021 sur demande du contribuable et si celui-ci peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. (LF 2021, art. 53).
À compter du 1er janvier 2021, le plafond annuel des versements retenus pour la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse est porté à 10 000 € (antérieurement 5 000 €) pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et à 20 000 € (antérieurement 10 000 €) pour les contribuables soumis à imposition commune. (LF 2021, art. 114 ; Code Général des Impôts art. 199 terdecies-0 C).
La réduction d'impôt SOFICA est prorogée jusqu'au 31 décembre 2023 et les dispositions relatives aux investissements éligibles ont été aménagées. (LF 2021, art. 115 et 116 ; Code Général des Impôts art. 238 bis HG).
La réduction d'impôt pour acquisition de bois ou forêts et le crédit d'impôt pour travaux forestiers sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2022. (LF 2021, art. 103 ; Code Général des Impôts art. 199 decies H et 200 quindecies).
La réduction d'impôt pour travaux dans des logements Outre-Mer (réhabilitation, confortation contre les risques sismiques ou cycloniques) est prorogée jusqu'au 31 décembre 2023. (LF 2021, art. 105 ; Code Général des Impôts art. 199 undecies A).
Le taux de la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital des PME ou des entreprises solidaires d'utilité sociale et de la souscription de parts de fonds d'investissement (réduction Madelin) est porté de 18% à 25% pour la période du 9 mai au 31 décembre 2021. (LF 2021, art. 110 ; Code Général des Impôts art. 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA).
Le taux majoré (25%) de la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de sociétés foncières solidaires est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021. (LF 2021, art. 111 ; LF 2020, art. 157 ; Code Général des Impôts art. 199 terdecies-0 AB).
Le crédit d'impôt pour travaux dans la résidence principale (équipements pour personnes âgées ou handicapées, diagnostics et travaux de protection contre les risques technologiques) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023. (LF 2021, art. 117 ; Code Général des Impôts art. 200 quater A).
La réduction d'impôt FIP Outre-Mer est élargie à plus de secteurs d'activité. (LF 2021, art. 113 ; Code Général des Impôts art. 199 terdecies-0 A).
La réduction d'impôt relative aux opérations de mécénat est étendu aux dons aux unions d'organismes de financement de PME (versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021). (LF 2021, art. 149 ; Code Général des Impôts art. 238 bis).
Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est prorogé jusqu'en 2022.(LF 2021, art. 150 ; Code Général des Impôts art. 244 quater L).
Un crédit d'impôt est créé en faveur des entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale (HVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'année 2022. Le montant du crédit d'impôt s'élève à 2 500 € et il peut être cumulé avec le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. (LF 2021, art. 151).
Un crédit d'impôt est créé en faveur des entreprises agricoles n'utilisant pas de glyphosate au cours des années 2021 et/ou 2022. Le montant du crédit d'impôt s'élève à 2 500 € et il n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ou le crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation HVE. (LF 2021, art. 140).
Divers
Le dispositif concernant les abandons de loyers consentis par les bailleurs en faveur des entreprises locataires en difficulté est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. (LFR 2021, art. 8 ; Code Général des Impôts art.14 B et art. 39).
L'aide exceptionnelle de 100 € dite « prime inflation » ou « indemnité inflation » à la charge de l'État n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations et contributions sociales. (2ème LFR 2021, art. 13 ; décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021).
Le plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du Code Général des Impôts est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés à compter du 9 mai 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021, au titre de la réduction d'impôt pour investissement au capital des entreprises d'utilité sociale et solidaire (Code Général des Impôts art. 199 terdecies-0 AA) et du 1er janvier au 31 décembre 2021 au titre de la réduction d'impôt pour investissement dans des foncières solidaires (Code Général des Impôts art. 199 terdecies-0 AB). (LF 2021, art. 112).
Source : Dossier de presse du ministère de l'économie et des Finances
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