Les rentes viagères issues du PERP exonérées d'ISF sous conditions
La réponse ministérielle Balkany avait précisé le sort de primes versées pendant la phase d'épargne, elles n'étaient en effet pas déclarables à l'
L'article 18 LOI n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de Finances pour 2005 explicite l'exonération des rentes viagères dans le cadre du PERP en modifiant l'article 885J Code Général des Impôts comme indiqué ci-dessous :
« Art. 885 J. - La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne individuel pour la retraite créé par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du Code de la Sécurité Sociale, n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt. L'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint. »
Ainsi, pour que la rente viagère soit exonérée, il faut que :
la valeur de capitalisation des rentes viagères soit constituée dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un PERP ;
les primes soient régulièrement échelonnées dans leur montant. ;
les primes soient régulièrement échelonnées dans leur périodicité. Il faut ainsi réaliser au moins un versement par an pendant 15 ans.
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