L'existence d'un testament olographe n'est pas établie par la seule remise d'une copie simple
La perte ou la destruction de l'original d'un testament olographe n'étant pas soutenue, la production de cet original est seule de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du testateur dès lors que sa copie est contestée. Cette copie est dénuée de toute valeur probante quand bien même les dispositions de dernières volontés auraient été visées à l'attestation immobilière dressée après le décès du testateur. Cette solution nous semble illustrer les dispositions de droit commun en matière de copies telles qu'issues de la réforme du droit des contrats et, particulièrement, le principe selon lequel : « Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée » (C. civ. art. 1379, al. 3 modifié par ord. 2016-131 du 10-2-2016).
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• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
