L'OCDE a publié des règles pour aider à la mise en œuvre nationale d'un impôt minimum mondial de 15% (Pilier 2)
L'OCDE a publié lundi des règles détaillées pour aider à la mise en œuvre d'une réforme historique du système fiscal international, qui garantira que les entreprises multinationales seront soumises à un taux d'imposition minimum de 15% à partir de 2023.
Pour mémoire, sous l'égide de l'OCDE, début octobre, 136 pays s'étaient engagés à taxer de manière plus équitable les multinationales et à instaurer un taux d'impôt minimal mondial de 15% à partir de 2023.
La solution repose sur 2 piliers qui vise à faire en sorte que les grandes entreprises multinationales (EMN) paient des impôts là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices, tout en renforçant la sécurité juridique et la stabilité du système fiscal international.
Ce taux d'imposition minimum de 15% est toutefois bien inférieur à celui préconisé par le BEPS Monitoring Group (entre 25% et 30% selon ses propres groupes d'experts).
Le G20 a approuve cette réforme fiscale historique fin octobre.
Les règles du modèle du deuxième pilier fournissent aux gouvernements un modèle précis pour faire avancer la solution à 2 piliers afin de relever les défis fiscaux découlant de la numérisation et de la mondialisation de l'économie convenue en octobre 2021 par 137 pays et juridictions dans le cadre du cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS.
Les règles définissent le champ d'application et établissent le mécanisme des règles dites Global Anti-Base Erosion (GloBE) dans le cadre du deuxième pilier, qui introduiront un taux d'imposition global minimum des sociétés fixé à 15%.
L'impôt minimum s'appliquera aux entreprises multinationales dont les revenus sont supérieurs à 750
Les règles GloBE prévoient un système d'imposition coordonné destiné à garantir que les grands groupes d'entreprises multinationales paient ce niveau minimum d'impôt sur les revenus provenant de chacune des juridictions dans lesquelles ils opèrent.
Les règles créent un « impôt complémentaire » à appliquer sur les bénéfices dans n'importe quelle juridiction chaque fois que le taux d'imposition effectif, déterminé sur une base juridictionnelle, est inférieur au taux minimum de 15%.
Les nouvelles règles modèles du deuxième pilier aideront les pays à intégrer les règles GloBE dans leur législation nationale en 2022.
Les règles du modèle du Pilier II traitent également du traitement des acquisitions et des cessions de membres du groupe et comprennent des règles spécifiques pour traiter des structures de détention particulières et des régimes de neutralité fiscale. Enfin, les règles abordent les aspects administratifs, y compris les exigences de dépôt d'informations, et prévoient des règles transitoires pour les EMN qui deviennent assujetties à l'impôt minimum global.
« Les règles types publiées aujourd'hui sont une pierre angulaire du développement d'une solution à 2 piliers, transformant les fondements d'un accord politique conclu en octobre en règles exécutoires »,a déclaré Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de fiscalité de l'OCDE.
« Le fait que les membres du Cadre inclusif soient parvenus à un consensus sur cet ensemble détaillé et complet de règles techniques démontre leur engagement en faveur d'une solution coordonnée pour relever les défis posés par une économie de plus en plus numérisée et mondialisée. »
Au début de 2022, l'OCDE publiera le Commentaire relatif aux règles modèles et traitera de la coexistence avec les règles américaines Global Intangible Low-Taxed Income (GILTI).
Cette étape sera suivie par l'élaboration d'un cadre de mise en œuvre axé sur les questions d'administration, de conformité et de coordination liées au deuxième pilier.
Le cadre inclusif élabore également la disposition type d'une règle d'assujettissement à l'impôt, ainsi qu'un instrument multilatéral pour sa mise en œuvre, qui sera publié au début de 2022.
Une consultation publique sur le cadre de mise en œuvre aura lieu en février et le l'assujettissement à la règle fiscale en mars.
Pour accéder au texte intégral des règles modèles, y compris un aperçu, des FAQ ainsi que des fiches d'information sur l'application des règles, visitez https://oe.cd/pillar-two-model-rules.
Source : OCDE
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