Loi de finances pour 2022
Tableau de synthèse des mesures de la Loi de Finances pour 2022 :
| Les mesures concernant les particuliers | Les mesures concernant les professionnels |
| Revalorisation du barème de l' | Retenue à la source des personnes morales non-résidentes (article 24 de la loi) |
| Revalorisation des taux de prélèvements à la source (article 2 de la loi) | Allongement des délais d'option pour le régime réel (article 7 de la loi) |
| Crédit d'impôt pour services à la personne (article 3 de la loi) | Assouplissement des conditions d'exonération des plus-values de cession d'entreprise (article 19 de la loi) |
| Allocation aux adultes handicapés (article 43 de la loi) | Faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux (article 23 de la loi) |
| Pourboires versés aux professionnels du secteur CHR (article 5 de la loi) | Allègement des conditions d'obtention du statut « jeune entreprise innovante » (article 11 de la loi) |
| Actifs numériques : précisions du cadre fiscal (article 70 de la loi) | Modification de la TVA applicable aux livraisons de locaux et aux travaux financés par un prêt locatif social (article 116 de la loi) |
| Extension du champ d'application des revenus imposés dans la catégorie des BA (article 12 de la loi) | Ouverture de l'option pour l'IS aux entrepreneurs individuels (article 13 de la loi) |
| Restriction des effets du système du quotient (article 6 de la loi) | Déductibilité fiscale des cotisations versées par certains travailleurs indépendants pour le rachat de trimestres (article 18 de la loi) |
| Contribution de l'état aux frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail (article 4 de la loi) | Plus-value de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel avec engagement de transformation en logement (article 90 de la loi) |
| Solidarité fiscale des époux et partenaires (article 139 de la loi) | Articulation du dispositif d'« exit tax » avec le régime d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents (article 108 de la loi) |
| Aménagement de la réduction d'impôt investissement productifs Outre-Mer (article 72 et 147 de la loi) | Précisions sur l'exonération de TFPB activités agricoles aux sociétés coopératives agricoles (article 115 de la loi) |
| Prorogation des dispositifs Jego (article 73 de la loi), Censi-bouvard (article 74 de la loi), Denormandie (article 75 de la loi) | Rétablissement du fonds de solidarité (article 129 de la loi) |
| Prorogation de la réduction d'impôt exceptionnelle pour dons à certains organismes (articles 76 et 91 de la loi) | Prorogation des dispositifs zonés (article 68 de la loi) |
| Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription à un 1er abonnement de presse (article 78 de la loi) | Aménagement du crédit d'impôt innovation (article 83 de la loi) |
| Prolongation de l'expérimentation Pinel Bretagne (article 90 ter de la loi) | Prorogation du crédit d'impôt métiers de l'art (article 85 de la loi) |
| Aménagement de l'éco-PTZ (article 86 de la loi) | Aménagement du crédit d'impôt agricole bio (article 84 de la loi) |
| Prorogation du PTZ+ (article 87 de la loi) | Nouveau crédit d'impôt recherche collaborative (article 69 de la loi) |
| Règlement en ligne de la taxe sur la valeur vénale des immeubles (article 138 de la loi) | Aménagement de la réduction d'impôt pour remploi agriculteur en congé (article 77 de la loi) |
| Réévaluation des valeurs locatives des locaux d'habitation (article 114 de la loi) | |
| Modification du barème de l'AL en Outre-Mer (article 175 de la loi) | |
| Modification du régime de la représentation fiscale en matière de plus-values mobilières et immobilières (article 30 de la loi) | |
| Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse (article 71 de la loi) | |
| Suppression de certaines exonérations et réductions d'impôt (article 35 de la loi) | |
| Aménagement du dispositif « Cosse ancien » ou « louer abordable » (article 67 de la loi) | |
| Modification des conséquences de la transformation des contrats d'assurance-vie en contrats euro-croissance (article 35 de la loi) |
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
