Loi de finances pour 2023 : la limite de bénéfices soumis au taux d'IS de 15% prévu en faveur des PME est relevée
La limite de bénéfices imposables au taux réduit d'IS de 15% prévu en faveur des PME est portée de 38 120 € à 42 500 € pour l'imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
1. L'article 37 de la loi porte de 38 120 € à 42 500 € la fraction de bénéfices qui peut être imposée au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15% prévu en faveur des petites et moyennes entreprises par l'article 219, I-b du Code Général des Impôts. Pour une entreprise atteignant ce plafond, il en résulte une économie d'impôt de 438 €.
Le plafond de 38 120 € n'avait pas été revalorisé depuis le 1er janvier 2002 (passage à l'euro). 2. On rappelle que le taux réduit de 15% s'applique aux entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxe n'excédant pas 10 3. L'augmentation de ce plafond produira des conséquences indirectes notamment sur l'imputation des crédits d'impôt lorsque l'entreprise a choisi, comme le lui permet la doctrine administrative, de prendre en compte pour leur montant net (c'est-à-dire compte non tenu des crédits d'impôt) les revenus mobiliers qu'elle a encaissés (BOI-IS-RICI-30-10-20-10 n° 30 s). 4. En l'absence d'entrée en vigueur spécifique prévue par la loi, ce nouveau plafond s'applique pour l'imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Source: LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023A noter :
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