Loi de finances pour 2023 : quoi de neuf pour les particuliers ?
Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2023. Survol des plus importantes d'entre elles.
Les limites des tranches dubarème de l'impôt sur le revenu 2022 sont revalorisées de 5,4% et les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont ajustées dans la même proportion pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023 (art. 2). La modulation à la baisse du prélèvement à la source (PAS) est désormais possible quand une différence de 5% seulement (une différence de 10% était requise jusqu'ici) existe entre le montant de PAS estimé par le contribuable et celui qui serait pratiqué sans modulation (art. 3). Les rémunérations versées par certains employeurs étrangers à raison d'activités exercées ponctuellement en France sont désormais soumises à l'acompte de prélèvement à la source (art. 3). Le taux majoré de la réduction d'impôt Madelin pour souscription au capital de PME est reconduit en 2023, sous réserve de l'aval de la Commission européenne (art. 17). Le Defi-forêt est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 et aménagé pour plus d'attractivité. En particulier, à compter de 2023, il ouvre droit à un crédit d'impôt quelle que soit la nature des investissements réalisés (art. 10). Les contribuables qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile doivent déclarer la nature des services payés (art. 18). La réduction d'impôt Malraux est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 dans les quartiers anciens dégradés (art. 19). Le crédit d'impôt en faveur des systèmes de charge pour véhicule électrique est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 (art. 31). Les dons aux communes et syndicats locaux pour leur gestion forestière ouvrent droit à réduction d'impôt (art. 11). Le crédit d'impôt pour premier abonnement à la presse prend fin dès l'imposition des revenus de 2023 (art. 21). L'exonération en cas de cession d'un immeuble destiné au logement social est prolongée d'un an (art. 7, I-1° et 2°) et celle en cas de cession d'un droit de surélévation est prolongée de 2 ans (art. 7, I-3°). La taxe sur les plus-values immobilières élevées peut être majorée dans certaines zones soumises à la sur-spéculation en Corse (art. 28). Les exonérations longues durée de taxe foncière de certains logements sociaux sont prorogées (art. 65-I, D, E et F). Les conditions d'allégement de taxe foncière et de taxe d'habitation en faveur des personnes âgées ou invalides sont assouplies (art. 102). La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation est décalée de 2 ans (art. 106). A compter de 2023, le périmètre des zones « tendues », dans lesquelles peuvent s'appliquer la taxe sur les logements vacants ainsi que la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, est élargi. En outre, les taux de la taxe sur les logements vacants sont substantiellement relevés. On signalera également que :Impôt sur le revenu
Crédits et réductions d'impôt
Plus-values des particuliers
Impôts locaux
Autres mesures fiscales
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• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
