L'opération de rachat de titres suivie d'une réduction de capital à l'épreuve de l'abus de droit fiscal
L'administration vient de mettre en ligne les derniers avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 6/2021) au cours de sa séance du 1er octobre 2021. Les 3 affaires abordées concernent des opérations concomitantes d'augmentation du capital social et de réduction de capital non motivée par des pertes.
Pour rappel :
Pour mémoire, depuis le début de l'année 2015, le rachat de titres ne relève plus d'un régime hybride de taxation, mais tombe dans le domaine de la fiscalité des plus-values mobilières.
Auparavant, le rachat réalisé en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes était soumis à un régime hybride (Le revenu dégagé était, en effet considéré pour partie comme une plus-value et pour partie comme un revenu distribué) censuré par le Conseil constitutionnel dans une décision du 20 juin 2014 (Aff.2014-404).
Le législateur, via l'article 88 de loi de finances rectificative pour 2014, a tiré les conséquences de cette censure constitutionnelle en instituant un régime unique codifié sous l'article 112-6° du Code Général des Impôts.
Le nouveau régime a été commenté au BOFIP par une mise à jour du 1er avril 2015.
Les 3 affaires soumises au CADF :
Dans ces 3 affaires les opérations en cause consistaient en une opération de rachat par une société de ses propres titres, suivie de leur annulation afin de procéder à la réduction du capital, laquelle n'était motivée par des pertes, opération immédiatement suivie d'une opération d'augmentation de capital.
L'administration a considéré que les opérations concomitantes étaient dépourvues de toute justification économique et qu'elles avaient été réalisées :
- dans le but d'appréhender des dividendes sous couvert de l'application du régime des plus-values des particuliers ;
- et partant dans le but d'éluder l'impôt sur le revenu frappant les distributions de dividendes.
Si dans la première affaire (n° 2021-20 concernant M. ou Mme X) le Comité a estimé que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal, dans les 2 autres (Affaire n° 2021-19 concernant M. ou Mme Y et n° 2021-18 concernant M. ou Mme X) le comité n'a pas suivi l'administration fiscal.
Quoiqu'il en soit, dans ces 2 dernières affaires, l'administration a décidé de ne pas suivre l'avis du Comité :
- les opérations d'augmentation et de réduction du capital pour un même montant, décidées au cours de la même assemblée générale extraordinaire, n'ont entraîné aucune modification de la répartition du capital entre les associés.
- l'amélioration de la rentabilité de la société et la diminution de sa valeur faciale auraient été identiques en cas de distribution de dividendes. Le rachat de titres suivi de leur annulation n'apparaît ainsi motivé que par le seul motif fiscal d'appréhender des réserves de la société sous le régime fiscal plus favorable des plus-values.
Source : Avis commentés par l'administration
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
