Modification de la fiscalité lors du dénouement du PERP avec sortie en capital
L'Article 41 de la loi 2011-900 du 29 Juillet 2011 modifie la fiscalité lors du dénouement du PERP avec sortie en capital.
Rappelons les 3 cas de sortie en capital possibles au dénouement du PERP :
Lorsque le montant de la rente est inférieur à 40 € par mois ;
dans le cadre d'une acquisition de la résidence principale constituant l'accession à la première propriété (il ne faut pas avoir été propriétaire au cours des 2 dernières années précédant celle du dénouement du PERP) ;
lorsque vous souhaitez bénéficiez d'au plus 20% de la valeur de rachat de votre contrat sous forme de capital.
Avant, le versement du capital était uniquement imposable à l'
A partir de l'imposition des revenus perçus en 2011, il est désormais possible d'appliquer un prélèvement libératoire de 7,5% après un abattement de 10%. Ce prélèvement est applicable quand le versement n'est pas fractionné (choix de l'étalement de l'imposition du versement sur 4 ans) et que le bénéficiaire justifie de la déductibilité des cotisations de son revenu durant la phase d'épargne.
Ces instructions s'appliquent pour l'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital à compter du 1er janvier 2011.
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
