Modification de la fiscalité lors d'une sortie en capital: progressivité de l'impôt atténuée
L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2010 n°2010-1658 du 29 décembre 2010 dispose :
1. L'option concernant l'étalement de l'imposition du capital sur 5 ans dans le cas de l'acquisition de la résidence principale pour les primo-accédants (le I de l'article 163 bis du Code Général des Impôts) est supprimée.
Elle continuera cependant de s'appliquer aux versements en capital perçus jusqu'au 31 décembre 2010, jusqu'au terme de la période d'étalement.
2. De plus, l'article 59 complète l'article 163 bis du Code Général des Impôts régissant la fiscalité en cas de sortie en capital au dénouement du PERP.
Ainsi, la progressivité de l'impôt pour les versements de plus de 6 000 € non fractionnés est atténuée grâce à un système de division du capital par 15.
En effet, le principe est le suivant :
Le montant des prestations de retraite versées sous forme de capital est divisé par 15 ;
Le résultat obtenu est ajouté au revenu net global du contribuable de l'année du paiement de la prestation ;
La cotisation supplémentaire ainsi obtenue est multiplié par 15 pour donner le montant de l'impôt total à payer.
Pour bénéficier de cette option, le contribuable doit en faire la demande expresse à l'administration fiscale.
Le bénéficiaire doit justifier que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci. La limite de 6 000 € est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Attention : ce n'est pas le montant de l'imposition qui est fractionné, c'est le montant du versement.
L'impôt calculé comme expliqué précédemment est, quant à lui, payé en une fois l'année du versement du capital.
Il est donc impossible de cumuler cette option avec celle de l'étalement de l'impôt pour revenu exceptionnel (Art. 163-0 A du Code Général des Impôts).
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