Nouveaux commentaires de Bercy sur l'abattement sur les plus-values mobilières réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite
Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôts les aménagements du régime d'abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite (art. 150-0 D ter du CGI) opérés par l'article 19 de la Loi de Finances pour 2022.
Pour rappel, en application de l'article 150-0 D ter du Code Général des Impôts, les dirigeants de PME partant à la retraite pouvaient bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2022, d'un abattement fixe de 500 000 € sur les plus‑values de cession des titres de la société soumise à l'IS qu'ils dirigent.
Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les 2 années suivant ou précédant la cession.
Déjà prolongé pour une durée de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2022 par la Loi de Finances pour 2018, ce dispositif a de nouveau était prorogé par la Loi de Finances pour 2022 jusqu'au 31 décembre 2024.
En outre, et par cohérence avec les dispositions adoptées pour l'exonération de l'article 151 septies A du Code Général des Impôts, la Loi de Finances pour 2022 a, pour les dirigeants qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, porté de 24 à 36 mois le délai séparant le départ à la retraite de la cession.
Autrement dit, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par l'article 150-0 D ter du Code Général des Impôts a été porté à 3 ans.
En cas de non-respect du délai de 3 ans, l'abattement fixe sera remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle interviendra le terme de ce délai.
Bercy vient de commenter ces aménagements au BOFIP-Impôts.
Bercy en a également profité pour tirer les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2020, n°437598 qui a jugé que le Directeur Général (DG) d'une SAS même non habilité à la représenter pouvait bénéficier de l'abattement fixe prévu par l'article 150-0 D ter du Code Général des Impôts.
Source : Mise à jour de la base Bofip-Impôts en date du 5 juillet 2022
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