Nouveaux commentaires de Bercy sur l'abattement sur les plus-values mobilières réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite
Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôts les aménagements du régime d'abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite (art. 150-0 D ter du CGI) opérés par l'article 19 de la Loi de Finances pour 2022.
Pour rappel, en application de l'article 150-0 D ter du Code Général des Impôts, les dirigeants de PME partant à la retraite pouvaient bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2022, d'un abattement fixe de 500 000 € sur les plus‑values de cession des titres de la société soumise à l'IS qu'ils dirigent.
Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les 2 années suivant ou précédant la cession.
Déjà prolongé pour une durée de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2022 par la Loi de Finances pour 2018, ce dispositif a de nouveau était prorogé par la Loi de Finances pour 2022 jusqu'au 31 décembre 2024.
En outre, et par cohérence avec les dispositions adoptées pour l'exonération de l'article 151 septies A du Code Général des Impôts, la Loi de Finances pour 2022 a, pour les dirigeants qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, porté de 24 à 36 mois le délai séparant le départ à la retraite de la cession.
Autrement dit, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par l'article 150-0 D ter du Code Général des Impôts a été porté à 3 ans.
En cas de non-respect du délai de 3 ans, l'abattement fixe sera remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle interviendra le terme de ce délai.
Bercy vient de commenter ces aménagements au BOFIP-Impôts.
Bercy en a également profité pour tirer les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2020, n°437598 qui a jugé que le Directeur Général (DG) d'une SAS même non habilité à la représenter pouvait bénéficier de l'abattement fixe prévu par l'article 150-0 D ter du Code Général des Impôts.
Source : Mise à jour de la base Bofip-Impôts en date du 5 juillet 2022
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caract ère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
