Nus-propriétaires et usufruitiers peuvent bénéficier de MaPrimeRénov' depuis le 1er juillet 2021
Le Gouvernement vient de rappeler que la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov') peut, depuis le 1er juillet 2021, être attribuée à tout autre titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes.
Ma primeRénov' permet de financer les travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif.
Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l'environnement).
Le montant de la prime varie en fonction des matériaux et des équipements éligibles dans la limite d'un plafond de 20 000 € pour des travaux sur un logement et pendant une durée maximale de 5 ans.
Comme les nus-propriétaires, les usufruitiers n'étaient pas éligibles ni à la prime en 2020 ni au crédit d'impôts en 2020.
En 2021, dans le cadre de la clôture du CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du plan de relance, les caractéristiques et conditions d'octroi de la prime ont évolué :
- la prime s'est ouverte à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement) ;
- de nouveaux forfaits ont été intégrés à la prime (assistance à maîtrise d'ouvrage, rénovation globale, uniquement pour les logements individuels) ;
- enfin, des bonus exceptionnels pour l'atteinte de certains niveaux de performance énergétique sont été intégrées à la prime (sortie du statut de passoire thermique et atteinte de l'étiquette A ou B du DPE).
Le Gouvernement vient de rappeler qu'en application du décret du 25 janvier 2021 les titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement puissent bénéficier de MaPrimeRénov' depuis le 1er juillet 2021« pour financer les dépenses de rénovation du logement (achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux et prestations) qu'ils occupent eux-mêmes à titre de résidence principale (dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime).»
Autrement dit, ces dispositions permettent aux usufruitiers d'être éligibles à cette prime à partir du 1er juillet 2021, dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants.
Source : RM Patrick Hetzel, JOAN du 6 juillet 2021, question n°35497
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