Le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2022 reste fixé à 1,2%.
Pour les demandes formulées en 2022, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est égal :
Ces taux s'appliquent pendant toute la durée du crédit.
On rappelle que le taux de base est calculé par référence au taux effectif moyen pratiqué au quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Le taux de base est égal aux 2 tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue. Le taux réduit est égal à un tiers du taux de base.
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;