PERP: le cas des nouveaux résidents français
Du fait que les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France ne paient des impôts que sur leurs revenus de source française, elles ne bénéficient d'aucune des charges déductibles du revenu global.
Selon l'article 164A du Code Général des Impôts, elles ne bénéficient donc pas de la déduction du revenu net global des cotisations versées au titre de l'épargne retraite.
En effet, aucun plafond, au titre des années précédant l'installation en France, n'était accordé. Par exemple, les anciens résidents de France qui le redevenaient ne pouvaient donc pas compenser les années au titre desquelles ils n'ont pu se constituer une épargne en vue de la retraite dans des conditions fiscalement favorables.
Ainsi, l'article 3 de la loi de finances pour 2007 (n°2006-1666 du 21 décembre 2006) prévoit, pour les personnes de nationalité française ou étrangère non domiciliées fiscalement en France de façon ininterrompue au cours des 3 années civiles précédant celle de leur installation sur le territoire français, un plafond spécifique de déduction des cotisations d'épargne retraite au titre de l'année de domiciliation en France.
En voici le fonctionnement :
Premièrement, le plafond de déduction est calculé à partir des revenus de l'année même de leur domiciliation en France au lieu de ceux de l'année précédente.
Deuxèmement, on applique au cours de la première année de domiciliation en France un plafond de déduction complémentaire égal au triple du plafond de déduction. La raison de la domiciliation hors de France doit être indépendante de toute procédure judiciaire, fiscale ou douanière.
Ces instructions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006 pour les personnes qui ont établi leur domicile fiscal en France en 2006.
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