PLF 2023 : zoom sur la première partie considérée comme adoptée par les députés
Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite du rejet des motions de censure. Tour d'horizon des nouvelles mesures fiscales contenues dans ce texte.
Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, est un texte très étoffé par rapport au projet initial puisqu'il compte désormais environ 70 articles contenant des mesures fiscales. Nous présentons ci-après les principales mesures fiscales qui ont été ainsi ajoutées.
Fiscalité des personnes physiques
- le plafond de dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt pour garde d'enfants de moins de 6 ans serait relevé à 3 500 €.
- le crédit d'impôt pour 1er abonnement à la presse ne serait pas prorogé au-delà de 2022.
- Serait également prorogée la réduction d'impôt Malraux dans l'immobilier ancien dégradé.
- La part exonérée de la contribution patronale aux titres-restaurant serait relevée à 6,50 €.
Fiscalité des entreprises
- le plafond de bénéfice des PME relevant du taux d'IS de 15% serait porté à 42 500 €.
- le statut de jeune entreprise innovante serait à nouveau modifié.
- Certaines entreprises du secteur des énergies dont le résultat imposable du 1er exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 est supérieur à 120% de la moyenne des résultats de la période 2018-2021 seraient redevables d'une contribution temporaire de solidarité.
- le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels des PME serait rétabli pour les dépenses exposées en 2023 et 2024.
- les crédits d'impôt collection et formation du dirigeant qui devaient expirer fin 2022 seraient prorogés de 2 ans.
TVA
- l'article 257 bis du Code Général des Impôts relatif au régime des transmissions d'universalités de biens serait mis en conformité avec la directive TVA.
- le champ du taux de 5,5% applicable dans le secteur agroalimentaire serait étendu.
- les conditions de sécurisation et conservation des factures seraient adaptées à la facturation électronique.
Impôts locaux
L'actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels serait reportée à 2025 et la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation serait décalée de 2 ans.
Source : Projet de loi de finances nº 273 pour 2023// Projet de loi de finances pour 2023 - Où en est-on
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