Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
L'avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date de la naissance de la dette.
Un homme et son épouse décèdent successivement. Ils laissent comme héritiers leurs 3 enfants et 2 petits-enfants venant par représentation d'un fils prédécédé. Ces 2 derniers sont autorisés judiciairement à percevoir une avance en capital sur leurs droits dans le partage à venir (C. civ. art. 815-11, al. 4). La somme avoisine les 60 000 € pour chacun. Des difficultés survenant dans le règlement des successions, le notaire commis pour procéder à la liquidation et au partage dresse un procès-verbal de difficultés. L'un des héritiers reproche à la cour d'appel de dire que les avances successorales ne constituent pas des dettes sujettes à rapport et d'estimer en conséquence que les intérêts au taux légal ne courent pas au jour de l'ouverture de la succession, mais seulement au jour du partage.
La Cour de cassation censure l'arrêt au visa des articles 829 et 856 du Code Civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006. Il résulte de ces textes que :
- tout héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est débiteur ;
- toute dette sujette à rapport porte de plein droit intérêt à compter soit de l'ouverture de la succession, soit, lorsque la dette est née postérieurement, de la date de sa naissance.
Or l'héritier qui se fait consentir, sur le fondement de l'article 815-11, alinéa 4 du Code Civil, une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir contracte envers la succession une dette sujette à rapport.
La solution de l'arrêt est toujours d'actualité, même si, aujourd'hui, un autre texte que l'ancien article 829 et l'article 856 en serait le fondement. Depuis le 1er janvier 2007, l'article 866 du Code Civil prévoit que les sommes rapportables produisent un intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire ; ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision. En l'espèce, les intérêts des 2 avances en capital couraient donc à compter du jour du versement des sommes. Le présent arrêt confirme ainsi la jurisprudence antérieure (Cass. 1er civ. 6-12-2005 n° 01-12.038 FS-D ; Cass. 1er civ. 6-2-2007 n° 05-11.809 F-D). Il tend aussi à considérer que l'avance en capital est une créance « relative à un bien indivis ». Rappelons en effet qu'une créance à l'égard de l'un des copartageants n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage, sauf lorsqu'elle est relative à un bien indivis (C. civ. art. 865). Si l'on estime que l'avance en capital n'est pas une telle créance, elle ne serait donc pas exigible avant le partage et ne serait pas non plus productive d'intérêts, sauf convention contraire. Si l'on admet en revanche que l'avance en capital est une créance relative à un bien indivis, elle est alors productive d'intérêts à compter du jour où elle a été accordée. Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2022, 21-11.223A noter :
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
